REFORME DU CODE ELECTORAL : QUAND LA LOI DEVIENT UN INSTRUMENT POLITIQUE

TRIBUNE DU COMITE EXECUTIF DE LA PLATEFORME VOIX REPUBLICAINE DU SENEGAL
Le Code électoral n’est pas une loi comme les autres. Il fixe les règles du jeu démocratique, garantit l’égalité entre les candidats et fonde la confiance des citoyens dans les institutions. Au Sénégal, sa légitimité repose sur un principe essentiel : le consensus.

Ce principe n’est pas qu’une tradition politique. Il a été rappelé avec force par le Conseil constitutionnel dans son avis du 1er octobre 2024, exigeant un « large consensus » pour toute modification des règles électorales. Une exigence conforme aux standards internationaux, qui conditionnent la sincérité du scrutin à la stabilité et à l’acceptation collective des règles.

Or, la réforme en cours du Code électoral s’inscrit à rebours de cette exigence. Conçue sans concertation réelle, elle rompt avec l’esprit des grandes réformes consensuelles qui ont longtemps fait la solidité du modèle sénégalais. Une telle démarche fragilise d’emblée sa légitimité.

Au-delà de la méthode, le contenu pose problème.
En substituant à une approche générale une liste limitative d’infractions entraînant l’inéligibilité, le texte introduit une logique dangereuse : celle du tri. Or, faire une liste, c’est nécessairement exclure.
Certaines infractions graves disparaissent du champ électoral, tandis que d’autres sont maintenues. La loi cesse alors d’être un principe abstrait pour devenir un mécanisme sélectif.

Plus inquiétant encore, l’introduction d’une application rétroactive des nouvelles règles bouleverse des situations juridiques déjà stabilisées. En effaçant les effets de décisions judiciaires définitives, le législateur empiète sur le rôle du juge et porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

La sécurité juridique, pilier de l’État de droit, s’en trouve gravement fragilisée.
Dans ce contexte, le soupçon d’une loi orientée n’est pas infondé. Le calendrier politique, la nature des infractions retenues et les seuils fixés donnent le sentiment d’une réforme ajustée à des situations particulières. Or, une loi électorale ne doit jamais être perçue comme un outil conjoncturel. Elle doit être générale, neutre et durable.

Le risque est majeur : si chaque majorité peut remodeler les règles électorales selon ses intérêts, le Code électoral cesse d’être un pacte républicain. Il devient une arme politique. Et à ce jeu, la démocratie perd toujours.

Une réforme du Code électoral peut être nécessaire. Mais elle ne peut se faire au mépris de ses fondements. Le consensus, la sécurité juridique et la neutralité ne sont pas des options : ce sont des exigences. Le Code électoral n’est pas fait pour servir des acteurs. Il est fait pour les encadrer. 
Quand la loi devient un costume sur mesure, la République rétrécit.
 
Dakar, le 27 avril 2026
Signée par le Comité exécutif
Ont signés :
Madaour SYLLA, Juriste
Stephane Sacagne Mao NDIONE, Juriste
Mouhamadou Moustapha SY, Juriste
Abdoulaye NGOM, Juriste
Penda DIENG, Politiste
Ronald Christian KANFOUDY, Ingénieur Informatique