La mise en vigueur par décret (n° 2026-2416 du 19 novembre 2026) du projet de loi de finances rectificative pour 2026, alors même que l’Assemblée nationale l’a expressément rejeté, est juridiquement infondée et manifestement inconstitutionnelle.
D’abord, le recours au décret en matière budgétaire obéit à un cadre strict qui exclut ce cas de figure. L’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la LOLF ne le prévoient que pour la loi de finances de l’année, afin d’éviter une paralysie de l’État au 1er janvier. Le rejet d’une loi de finances rectificative ne crée aucun vide budgétaire, puisque la loi de finances initiale pour 2026 reste pleinement exécutoire.
Ensuite, l’Exécutif ne peut se prévaloir d’aucune carence parlementaire. L’article 68 n’autorise le passage par décret que si les députés ne se sont pas prononcés définitivement dans le délai de 60 jours. Or, un rejet constitue bel et bien un vote définitif. En passant outre, le décret porte atteinte à la compétence exclusive du Parlement en matière financière (article 67) ainsi qu’au principe fondamental du consentement à l’impôt.
Enfin, l’invocation de l’article 42 ne suffit pas à légitimer cette décision. Si le chef de l’État est le « gardien de la Constitution » et le garant de « la continuité de l'Etat », cette disposition définit une mission générale d’arbitrage et non un pouvoir normatif autonome. Elle ne permet ni de légiférer par décret dans le domaine réservé à la loi, ni de contourner les procédures constitutionnelles prévues en cas de blocage.
Elimane Ndao
Commissariat Scientifique ECOPLAN MONCAP
D’abord, le recours au décret en matière budgétaire obéit à un cadre strict qui exclut ce cas de figure. L’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la LOLF ne le prévoient que pour la loi de finances de l’année, afin d’éviter une paralysie de l’État au 1er janvier. Le rejet d’une loi de finances rectificative ne crée aucun vide budgétaire, puisque la loi de finances initiale pour 2026 reste pleinement exécutoire.
Ensuite, l’Exécutif ne peut se prévaloir d’aucune carence parlementaire. L’article 68 n’autorise le passage par décret que si les députés ne se sont pas prononcés définitivement dans le délai de 60 jours. Or, un rejet constitue bel et bien un vote définitif. En passant outre, le décret porte atteinte à la compétence exclusive du Parlement en matière financière (article 67) ainsi qu’au principe fondamental du consentement à l’impôt.
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