Réforme du Code électoral : Cheikh Ahmed Tidiane Youm alerte sur un risque d'inconstitutionnalité

Lors des débats à l'Assemblée nationale ce mardi, le député Cheikh Ahmed Tidiane Youm a fermement dénoncé l'insertion d'un alinéa rétroactif dans la réforme du Code électoral. Bien qu'il salue certaines avancées, l'élu des Non-inscrits estime que cette disposition menace la séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose jugée.
 
Pour le parlementaire, introduire la rétroactivité dans la loi électorale constitue une faute technique majeure qui pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel. Il soutient que modifier législativement les effets civiques d'une condamnation pénale définitive revient à substituer la volonté du Parlement à celle du juge.
 
S'appuyant sur la jurisprudence de 1993, le député a rappelé que le législateur ne peut neutraliser les effets d'une décision de justice sans rompre l'équilibre des institutions. Il a précisé que les articles L29 et L30 relèvent spécifiquement du droit électoral et non du droit pénal. Par conséquent, la rétroactivité propre au droit pénal ne saurait s'appliquer automatiquement dans ce contexte. Enfin, l'absence de consensus préalable pour cette modification majeure rompt, selon lui, avec la tradition républicaine.
 
Tout en qualifiant d'« excellente » la suppression des délits d'opinion, Cheikh Ahmed Tidiane Youm exhorte ses pairs à ne pas fragiliser l'ordonnancement juridique pour des considérations de circonstance.