Code électoral : le ministre de l’Intérieur répond aux interpellations des députés et défend une loi « non dangereuse »

Le ministre de l’Intérieur Mouhamadou Bamba Cissé a répondu aux interpellations des députés concernant la dangerosité de la loi modifiant le Code électoral.
 
L’intégralité des réponses

« Des élections inclusives ! Mais toutes les personnes qui obéissent aux conditions légales doivent participer aux élections. Parce que si vous prenez une partie du pays, des centaines de jeunes qui veulent voter pour Untel, qui veulent voter pour Guy Marius Sagna, et que vous leur dites que Guy Marius Sagna ne peut pas être candidat, ceux-là ont tendance à sortir dans la rue et à exprimer d'autres modes de contestation qui peuvent secouer la République. Donc, nous devons faire attention à cela », a déclaré le ministre de l’Intérieur au cours de l’examen de la proposition de loi visant la modification du Code électoral.
 
« Le fond de la loi, c’est quoi ? Ce que je vois dans ce que vous m'avez donné… Le fond, c’est quoi ? C’est ce qu’on combat. C'est quelqu’un dont on dit qu'il a commis, par exemple, de la corruption, un détournement de deniers publics, un trafic d'influence, une escroquerie portant sur des deniers publics. Autrement dit, on vous confie l'argent de l'État et vous le volez. Blanchiment de capitaux... Vous volez cet argent et ensuite vous revenez aux élections pour acheter des moyens afin de prendre le pouvoir. Mais celui-là est dangereux, il ne doit pas prendre le pouvoir ! C’est cela que la loi combat. »
 
« Alors que l’ancienne loi, que disait-elle ? Des délits de presse. C’est-à-dire que vous êtes dans un meeting politique, vous en dites trop, et on vous dit que pendant cinq ans vous ne participez pas aux élections. Mais c’est trop ! Par contre, ce qui a de la vertu dans cette loi, c’est que les infractions qui vous éliminent sont des infractions en rapport avec la gestion des deniers publics. Cela va pousser ceux qui occupent des fonctions publiques, comme nous et d’autres, à être plus prudents dans la manipulation des deniers publics. C’est ce que le pouvoir appelle "Jubb, Jubbal, Jubbanti". »

« Et cela est extrêmement important. Tant que les dirigeants ont conscience que si on les attrape pour détournement de deniers publics ou corruption et qu'on les condamne, ils ne pourront plus solliciter le suffrage des Sénégalais, ils feront attention. Ils se diront : "Je ne ferai pas ça, je vais travailler dur pour avoir mon propre bien dans la droiture, l’honnêteté et la transparence, puis demander le vote des Sénégalais pour qu’ils me le donnent". C'est cela qui est possible. Mais vous ne pouvez pas voler l'argent du pays et revenir dire que vous voulez diriger le pays. Ce serait dangereux. »

« C’est cela qui est dangereux, justement. Pour emprunter l’expression d’Aïssata, ce serait cela qui est dangereux, mais cette loi-là ne me semble pas dangereuse. »

« L’autre point concerne la rétroactivité. Vous savez qu’en droit, le principe de la non-rétroactivité des lois comporte des exceptions. Et le principe même de la non-rétroactivité, Aïssata, n’a de valeur qu’en matière pénale. Dans toutes les autres matières, la loi peut rétroagir. La loi peut rétroagir d’elle-même parce que le législateur est souverain, il peut dire : "Moi, je décide de rétroagir". »

« La loi qu'ils ont faite, la loi d'amnistie, elle a rétroagi. Elle a rétroagi parce que c’est la loi qui a décidé de rétroagir. Ce que j'ai compris de l'esprit de la loi, pourquoi elle a décidé de rétroagir ? C'est par exemple quelqu'un qui a été condamné en 2023 pour une amende supérieure à 200 000 francs parce qu'on l'a arrêté comme vagabond — un vagabond étant quelqu'un qui circule sans adresse fixe. On vous dit que vous ne pouvez pas participer aux élections pendant cinq ans parce que les infractions disent que, quelle que soit l'infraction, si on vous condamne à une amende ferme de plus de 200 000 francs, vous pouvez être exclu des élections. »

« Vous pouvez avoir affiché clandestinement des tableaux ou fait des affichages dans la rue, on vous condamne à 200 000 francs d'amende ferme. Ou bien vous vous disputez avec votre épouse ou autre, on vous condamne, et c’est fini, vous ne participez plus aux élections pendant cinq ans. Ceux-là peuvent dire : "Nous qu'on a condamnés, pourquoi ne participons-nous pas ? Nous n'avons pas volé l'argent du pays, nous n'avons pas corrompu, nous n'avons pas fait de choses graves que la loi interdit". Mais pour être juste, il faut les inclure avec les nouveaux que l'on laisse désormais participer aux élections. Parce qu'il serait injuste que ceux qui ont été condamnés pour des situations juridiques qui n'existent plus aujourd'hui restent exclus. »
 
« On ne peut pas vous condamner pour injure à six mois d'emprisonnement avec sursis ou pour injure à 200 000 francs d'amende ferme en 2026 alors qu'on vote une loi disant que l'injure n'en fait plus partie. Vous avez le droit de dire : "Comme je n'ai pas volé et que je n'ai pas commis d'infractions graves, incluez-moi pour que je participe aussi". Parce que ce qui vous avait éliminé n'était pas juste. On ne doit pas vous condamner pour une simple injure et vous dire que pendant cinq ans vous n'êtes plus électeur, vous ne pouvez pas voter, vous ne pouvez pas être éligible. La loi, on la fait de sorte qu'elle soit une loi juste. On élargit les choses. La loi a élargi les choses pour que tout le monde puisse participer, d'après ce que j'en vois. »
 
« L’autre affaire concerne la contumace. La contumace n’a de valeur qu’en matière criminelle. C’est dans les anciennes cours d’assises qu’on parlait de contumace. D’ailleurs, on a évolué et certains expliquent qu'il faut parler de "défaut criminel" plutôt que de contumace. Quelqu'un qui a commis un crime, c'est cela la contumace. Un contumax est, à la base, un criminel en fuite. »
 
« Une seule décision a existé dans l’histoire, une décision inédite d’ailleurs, où l’on a considéré en matière criminelle quelqu’un comme étant un contumax, puis on lui a appliqué un délit. Cela n’a jamais existé au Sénégal. Quand on dit "contumax", le contumax est un criminel en fuite. En matière correctionnelle, on ne parle pas de contumace mais de "défaut". Sauf pour une loi spéciale qui prévoit le cas de la contumace pour la Haute Cour de Justice. Mais pour les autres infractions, quand on parle de contumace, cela n'a de sens qu'en matière de crime. C’est pour cela que dans la loi, vous voyez que j'ai vu d’abord que ceux qui sont condamnés pour crime ne participent pas. Ceux qui sont condamnés pour crime... ».