Réforme du code électoral : Aissata Tall Sall annonce un recours au Conseil constitutionnel

La tension est montée d'un cran ce mardi 28 avril 2026 à l'Hémicycle lors de l'examen de la proposition de loi n°11/2026 modifiant le Code électoral. La présidente du groupe parlementaire Takku Wallu (opposition), Aïssata Tall Sall, a vivement critiqué le texte porté par la majorité, le qualifiant de menace pour la République et la démocratie. L'ancienne ministre a annoncé l'intention de son groupe de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler cette réforme qu'elle juge anticonstitutionnelle.

Au cœur du litige figurent les articles L.29 et L.30 du Code électoral. La proposition de loi, défendue par Ayib Daffé (PASTEF), vise à réaménager les conditions d'inscription sur les listes électorales en limitant les cas de déchéance du droit de vote liés à des condamnations pénales. Pour les auteurs du texte, il s'agit de clarifier le cadre juridique et de favoriser l'inclusion. Pour l'opposition, cette réforme est une loi de circonstance visant à régulariser des situations individuelles au mépris des principes de généralité et d'impersonnalité de la loi.

 Aïssata Tall Sall a particulièrement pointé du doigt ce qu'elle appelle un « galimatias législatif ». Elle estime que la nouvelle rédaction de l'article L.29 introduit une forme de rétroactivité injustifiée et fragilise l'autorité de la chose jugée. Selon la parlementaire, le texte permettrait d'effacer par voie législative des sanctions pénales déjà prononcées, ce qui constituerait une violation directe du principe de séparation des pouvoirs et une remise en cause de décisions de justice définitives.

 Malgré ces protestations, la majorité parlementaire soutient que ces modifications sont nécessaires pour moderniser le système électoral et l'aligner sur les standards internationaux de droits civiques. Le débat, très houleux, illustre la profonde fracture entre le pouvoir et l'opposition sur les règles du jeu électoral. L'issue du vote en plénière et l'éventuelle saisine du Conseil constitutionnel détermineront si ces nouvelles dispositions seront applicables pour les prochains scrutins locaux de 2027.