Réforme du Code électoral : La loi modifiant les articles L29 et L30 promulguée et publiée au Journal officiel

Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officiellement promulgué la loi modifiant les articles L29 et L30 du code électoral. Celle-ci a été publiée au Journal officiel le 12 mai 2026.

Le Journal officiel a ainsi publié la loi n° 2026-10 du 12 mai 2026, modifiant certaines dispositions du Code électoral sénégalais.

Ainsi, le nouvel article L.29 circonscrit les cas d’exclusion des listes électorales à des situations clairement définies. Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant fait l’objet de condamnations à des peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux.

Par ailleurs, l’article L.30 du Code électoral, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement abrogé.