Révision constitutionnelle : comment la Commission des Lois a arbitré le débat sur l'article 37

Réunie mercredi 12 août 2026 sous la présidence d’Abdoulaye Tall, la Commission a examiné la proposition de loi déposée par le député Amadou Ba n° 2. Les travaux se sont déroulés en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Moussa Sarr, et du ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement, Bacary Sarr.

Une déclaration à l’entrée et à la sortie des fonctions

Présentant les motifs de sa proposition, Amadou Ba n° 2 a expliqué que la réforme vise à consacrer au niveau constitutionnel les principes de transparence, de bonne gouvernance et de redevabilité.

Le dispositif prévoit que le Président de la République effectue une déclaration de patrimoine à la cessation de ses fonctions, dans les mêmes conditions que celle réalisée après son élection. Selon l’auteur du texte, cette mesure doit renforcer la probité et l’exemplarité attachées à l’exercice de la magistrature suprême, tout en permettant de prévenir les risques d’enrichissement injustifié.

La publicité de la déclaration, assurée par le Conseil constitutionnel, doit également permettre aux citoyens de disposer d’une information sur l’évolution de la situation patrimoniale du Chef de l’État entre le début et la fin de son mandat.

L’initiative s’appuie notamment sur la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Son article 7.1 prévoit une déclaration de patrimoine « en début et en fin de mandat ou de fonction ». Ce principe a également été repris dans la loi sénégalaise n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

Les députés demandent davantage de précisions

Les membres de la Commission ont salué l’initiative tout en soulevant plusieurs interrogations sur son opportunité et ses modalités d’application.

Ils ont notamment demandé pourquoi cette réforme intervenait à ce moment précis, alors que la déclaration de patrimoine du Chef de l’État à la fin de ses fonctions avait déjà fait l’objet d’engagements publics.

Les commissaires ont également attiré l’attention sur l’expression « Président de la République nouvellement élu », estimant qu’elle pourrait poser des difficultés en cas de réélection. Ils ont préconisé une formulation permettant de couvrir tout nouveau mandat présidentiel.

Autre point soulevé : le délai applicable à la déclaration de patrimoine à la cessation des fonctions. Les députés ont insisté sur la nécessité de fixer clairement le point de départ et l’échéance de cette obligation.

Ils ont enfin demandé que les modalités de déclaration, de publicité et de contrôle soient suffisamment précises pour faire de cette réforme un véritable mécanisme de reddition des comptes, et non une simple formalité.

Un délai de trois mois

En réponse, Amadou Ba n° 2 a expliqué que sa proposition s’inscrit dans le prolongement du processus de révision constitutionnelle engagé par le Gouvernement depuis l’avènement du nouveau régime.

Selon lui, l’absence de transmission à l’Assemblée nationale, dans les délais initialement envisagés, des différents textes élaborés dans ce cadre l’a conduit à privilégier une modification ciblée de l’article 37 de la Constitution.

Il a également précisé que le délai prévu pour la déclaration de patrimoine à la cessation des fonctions est fixé à trois mois, conformément au régime applicable aux autres personnes assujetties à cette obligation.

Le Gouvernement veut élargir le dispositif

Prenant la parole, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Moussa Sarr, a salué l’initiative, tout en estimant qu’elle devrait s’inscrire dans un cadre institutionnel plus cohérent.

Le Gouvernement propose ainsi d’étendre la consécration constitutionnelle de la déclaration de patrimoine au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, qui sont déjà soumis à cette obligation en vertu de la législation en vigueur.

Pour le ministre, les trois principales autorités de l’État doivent être soumises aux mêmes exigences d’exemplarité et de probité. L’inscription de cette obligation dans la Constitution permettrait, selon lui, de lui conférer une stabilité et une pérennité accrues.

Moussa Sarr a également proposé que la déclaration de patrimoine soit effectuée dès la candidature à l’élection présidentielle, sous peine d’irrecevabilité du dossier. Pour le candidat élu, cette déclaration pourrait tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction. Une telle évolution nécessiterait une modification du Code électoral.

Vers une révision constitutionnelle plus globale

Le ministre de la Justice a par ailleurs indiqué que le Président de la République entend intégrer cette réforme dans un projet de révision constitutionnelle plus global, qui serait soumis au peuple sénégalais par référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution.

Il a précisé que le Président de l’Assemblée nationale avait été informé de cette orientation par courrier n° 724/PR du 30 juillet 2026.

À l’issue des échanges, les commissaires ont examiné et adopté l’amendement présenté par le Gouvernement. Satisfaits des réponses apportées par l’auteur de la proposition, ils ont ensuite adopté, à la majorité, la proposition de loi n° 33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution.

La Commission recommande désormais à l’Assemblée nationale d’adopter à son tour le texte, sous réserve qu’aucune objection majeure ne soit soulevée. 

Ce lundi 17 août, alors que l'Assemblée nationale doit examiner en séance plénière le texte, les débats sur son adoption s'annoncent houleux.