Secteur foncier : le rapport final décèle un non-respect des règles de l’urbanisme

Le rapport final portant sur l’étude de la corruption dans le secteur foncier a révélé un non-respect des règles de l’urbanisme qui a pour objet l’aménagement et la gestion prévisionnels et progressifs des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.

D'après le document, les prévisions et règles d’urbanisme s’expriment par : les Schémas Directeur d’Aménagement Urbain (SDAU) qui fixent les orientations générales de l’aménagement du territoire ; Les Plans Directeurs d’Urbanisme (PDU) qui dressent un état des lieux de l’occupation du sol, avant de définir les orientations générales et le contenu de l’aménagement urbain; Les Plans d’Urbanisme de Détail (PUD) qui définissent les mesures concrètes d’organisation de l’espace urbain et décrivent les infrastructures et équipements à mettre en place ; Les Plans de Lotissement (PL) qui indiquent le plan de situation du terrain à lotir, son mode d’aménagement, d’équipement et son découpage parcellaire.
 
En dépit de la mise en place de ces documents de planification, le rapport souligne que l’Etat peine dans l’organisation et la gestion rationnelles du sol. Il a toutes les difficultés à anticiper et à organiser l’occupation du sol par la fixation des orientations fondamentales de l’aménagement des périmètres communaux.

Selon le document, « la non-observation des prescriptions de ces outils, leur faible taux de couverture du territoire national qui est passé de 7%, en 2018 à 15%, en 2021, la capacité financière limitée des collectivités territoriales acteurs incontournables de l’aménagement urbain, constituent des facteurs qui réduisent l’efficacité de la politique de développement des villes ».

Il en résulte des phénomènes, sources de conflits : "Notamment, les changements de destination du sol (transformation d’un terrain agricole en un terrain à usage d’habitation, transformations d’espaces réservés à des équipements infrastructurels en logements…) et l’extension horizontale des villes dans des zones non planifiées", lit-on dans le rapport.