Selon le député, "la Commission a menti dans son rapport quand elle avance que: l’arrêt de la cour d’appel de Koalack a restitué la totalité du titre aux héritiers Ndoye et consorts (Cf. page 6 du rapport de la CEP) "
Aussi quand elle dit: "les lenteurs notées dans l’indemnisation des familles NDOYE & consorts ont amené ces dernières à vendre leur créance à SOFICO/CFU (la créance n’existe pas et CFU Sarl n’est même pas partie au contrat)"
Quand elle dit: "les familles héritières détiennent une créance sur l’Etat (Cf. page 7 du rapport de la CEP)"
Quand elle déclare que: "l’arrêt de la cour d’appel de Dakar a consacré la régularité de la cession de créance (Cf. page 9 du rapport de la CEP). bien au contraire cet arrêt confirme le rejet de l’homologation au motif que les contestations de la famille « constituent des obstacles empêchant toute homologation : que la présente instance en homologation ne peut s’accommoder de contestation pouvant affectant l’intégrité de l’accord des parties ; qu’en définitive il échet pour ces motifs de confirmer le jugement attaqué".
Et quand elle dit: "SOFICO SA et CFU SARL, malgré tout ce qui précède et nonobstant les mentions du livre foncier, sont les seuls détenteurs des droits sur la créance (La créance est non seulement virtuelle, mais encore, la CFU n’est pas partie à l’accord avec les familles Ndoye et consorts)."
Aussi quand elle dit: "les lenteurs notées dans l’indemnisation des familles NDOYE & consorts ont amené ces dernières à vendre leur créance à SOFICO/CFU (la créance n’existe pas et CFU Sarl n’est même pas partie au contrat)"
Quand elle dit: "les familles héritières détiennent une créance sur l’Etat (Cf. page 7 du rapport de la CEP)"
Quand elle déclare que: "l’arrêt de la cour d’appel de Dakar a consacré la régularité de la cession de créance (Cf. page 9 du rapport de la CEP). bien au contraire cet arrêt confirme le rejet de l’homologation au motif que les contestations de la famille « constituent des obstacles empêchant toute homologation : que la présente instance en homologation ne peut s’accommoder de contestation pouvant affectant l’intégrité de l’accord des parties ; qu’en définitive il échet pour ces motifs de confirmer le jugement attaqué".
Et quand elle dit: "SOFICO SA et CFU SARL, malgré tout ce qui précède et nonobstant les mentions du livre foncier, sont les seuls détenteurs des droits sur la créance (La créance est non seulement virtuelle, mais encore, la CFU n’est pas partie à l’accord avec les familles Ndoye et consorts)."
Autres articles
-
Détournement présumé à Poste Finances : Diop Sy visé par une convocation du tribunal de Dakar
-
OMC : Blocage persistant sur l’agriculture à quelques heures de la clôture
-
« Double injustice » : L'avocat de Farba Ngom fustige les lenteurs de la Cour suprême
-
Controverse autour de la candidature de Macky Sall à l’ONU : des tensions politiques en toile de fond
-
Fissel : Badara Pouye quitte PASTEF et fustige les priorités politiques locales





Détournement présumé à Poste Finances : Diop Sy visé par une convocation du tribunal de Dakar


