Réponse du magistrat Youssoupha Diallo au Pr Ismaïla Madior Fall: RESPECTER LA SEPARATION DES POUVOIRS !

En dépit de son droit de réserve, le magistrat peut, comme l’y autorise l’article 11 de son Statut, traiter dans les médias des sujets d’ordre professionnel ou technique. 

Dans une interview accordée à un organe de presse, le Pr Ismaila Madior FALL, ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, avec le drapeau national mis en exergue, s’est prononcé sur beaucoup de points suite au report annoncé de l’élection présidentielle du 25 février 2024 et le vote par l’Assemblée nationale d’une loi entérinant ce report au 15 décembre 2024.

Sur l’éventualité d’un recours devant le Conseil constitutionnel, il est revenu en détails pour faire des développements sur la nature de la loi votée à l’Assemblée nationale. Il la qualifie de loi constitutionnelle et estime qu’elle est particulière et couverte d’une certaine « injusticiabilité ». Ajoute-t-il, conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel « se déclare incompétent pour contrôler la loi constitutionnelle... le pouvoir constituant est souverain … si elle était attaquée le Conseil constitutionnel se déclare incompétent ».

Etant membre du Gouvernement actuel, du pouvoir exécutif, il devrait s’abstenir de prendre une telle position dès lors que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi de recours contre  cette loi. Cette démarche publique, empreinte de certitude dans son propos affirmatif, viole la séparation des pouvoirs proclamée et garantie par la Constitution du Sénégal avec son corollaire, l’indépendance de la justice. Les révolutionnaires de 1789 l’ont déjà gravée dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ces termes : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Ce principe général de droit qui prévoit des attributions propres pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire comporte des implications plus avancées, à savoir, le respect par un membre d’un pouvoir donné des attributions de l’autre pouvoir. Toute déclaration tendancieuse de nature à porter atteinte, à influencer ou à gêner l’office du juge est à proscrire. Ces pouvoirs coexistent dans un Etat démocratique; les hommes ou femmes qui les incarnent doivent par conséquent faire preuve de retenue sous peine d’installer la confusion des rôles, décrite par Montesquieu dans L’Esprit des lois comme l’un des « plus grands dangers ».

Du respect de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs dépendent la perception positive ou négative du citoyen de sa justice et sa confiance dans les Institutions de la République.