​Avis du Conseil constitutionnel: Me Babou en porte-à-faux avec Pr Ismaïla Madior Fall - L’arbitrage du Pr Amsatou Sow Sidibé

La thèse du Pr Ismaïla Fall selon laquelle le Chef de l’Etat est lié par l’avis du Conseil constitutionnel, sur la réduction du mandat de sept (7) à cinq (5) est battue en brèche par Me Babou. Ce dernier s’en réfère tout d’abord «à la loi organique qui elle-même fixe les compétences du Conseil constitutionnel ». Ce, pour dire que «si vous revisitez cette loi organique, vous y verrez deux (2) types de compétences du Conseil constitutionnel (juridictionnelles et consultatives)». Pour les compétences juridictionnelles, «par exemple, c’est le recours que les députés font régulièrement pour rendre une loi non conforme à la Constitution. Un autre recours juridictionnel, ce sont les exceptions d’inconstitutionnalité qui étaient soulevées devant la Cour suprême mais après la réforme, ce sera devant la Cour d’Appel. Pour ces décisions prises par le Conseil constitutionnel, elles sont obligatoires et s’imposent à tout le monde par exemple quand on dit qu’une loi viole la Constitution, cette loi ne sera pas appliquée », campe ce dernier.

Selon Me Babou, «il y a maintenant les compétences consultatives et le plus souvent ces compétences se rapportent à l’autorité, le président de la République par exemple, la loi dit qu’en matière de révision constitutionnelle, obligatoirement, le président de la République doit saisir le Conseil constitutionnel mais il faut faire la différence sur deux (2) choses; la première, c’est l’obligation de saisine, la deuxième qu’il faut introduire maintenant le résultat de la saisine ». «Vous regardez l’acte fondamental de la loi organique du Conseil constitutionnel, vous verrez bien qu’on dit que dans tel matière c’est cité, le président de la République saisi mais vous ne verrez jamais le conseil constitutionnel dire que si je donne mon avis, le président de la République est tenu de l’appliquer donc je suis en porte-à-faux avec le Pr Ismaïla Madior Fall qui dit que tous les avis du Conseil constitutionnel lient le président de la République. Ce n’est pas vrai, ces avis ne lient pas le président de la République », marque-t-il. Et de conclure : «Vous verrez bien dans ce fameux article 51 dont on fait état mais on parle de deux (2) autorités à saisir pour avis. Premier avis du Conseil constitutionnel, deuxième avis du président de l’Assemblée nationale. Est-ce que vous pouvez imaginer l’avis du président de l’Assemblée nationale lier le président de la République ? Cela n’a pas de sens ».


Conseillère du président de la République, le Pr Amsatou Sow Sidibé précise d’emblée qu’elle intervient «en tant que juriste» et constate sur la Rfm «qu’en matière de référendum et si on fait le lien entre le référendum et le mandat du président, il y a une disposition générale relative au référendum, c’est l’article 51 et il y a une disposition spéciale qui concerne strictement le mandat, c’est l’article 27 qui dit que le mandat ne peut être changé que par une loi référendaire».
 
«Mais le président de la République semble avoir opté pour la règle générale, l’article 51 or voilà ce que dit l’article 51 de la Constitution : «Le président de la République peut après avoir recueilli l’avis du président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnel au référendum. Donc il y a ici l’article 51 qui donne presque tous les pouvoirs au président de la République parce qu’il recueille un avis qui est toujours consultatif sauf exceptionnellement quand il s’agit d’un avis conforme qui doit être précisé de manière express. Ce n’est pas ici le cas. Donc lorsque le Conseil constitutionnel donne son avis, le président de la République a une prérogative qui consiste à prendre cet avis ou à ne pas le prendre… », formule-t-elle.