Affaire des fonds de la Primature : un juriste écarte le pénal mais confirme la faute administrative

S'exprimant sur les suites judiciaires possibles de la controverse autour des fonds spéciaux, l'inspecteur du travail à la retraite et juriste, Qbdou Fouta Diakhoumpa a apporté un éclairage technique sur la qualification des faits. Au micro de RFM, l'expert a analysé la frontière entre le délit pénal de détournement de deniers publics et la simple faute de gestion administrative.
 
Le juriste a estimé qu'une autosaisine ou des poursuites devant le Parquet national financier n'auraient que peu d'impact sur le plan judiciaire. « Même s'il y a détournement d'objectif, il ne saurait lui être attribué un caractère pénal, dans la mesure où l'auteur n'a pas empoché l'argent», a-til fait savoir. Les véhicules ayant été réaffectés au service du Building administratif et de la Primature, l'intention d'accaparement privé est juridiquement difficile à démontrer.
 
En revanche, l'expert a affirmé que sur le plan strictement administratif, les fautes techniques et les violations de procédures sont avérées. L'imputation de fonds destinés à la Casamance pour acheter du matériel roulant constitue une irrégularité comptable manifeste qui relève de la sanction disciplinaire et professionnelle, bien que la fin de mandat du Premier ministre rende l'application de peines administratives théorique.