Annulation d'une conciliation: Arcelor Mittal se voit contester un cadeau fiscal de plus d'un milliard de FCFA par le tribunal d'appel

Les services fiscaux ont déterré le dossier d'un cadeau fiscal accordé à Arcelor Mittal après avoir débusqué des irrégularités contenues dans un PV de conciliation scandaleux.  En effet, à la suite d'un contrôle fiscal, l'entreprise qui évolue dans le secteur minier avait été redressé à hauteur de 1.205934.307 FCFA. Mais, pour des raisons jusque là  inconnues, le Directeur de la législation de la Direction générale des impôts et domaine de l'époque avait signé, le 23 février 2016, un PV de conciliation dans lequel le Fisc acceptait de surseoir définitivement à l'exécution des titres de perception d'un montant de 1. 205.934.307 FCFA si Arcelor Mitral versait une somme de 100 millions de FCFA. 

Le nœud du problème, c'est que le procès verbal de conciliation en question  n'a aucune valeur juridique puisqu'il n'a pas été signé, contresigné ou visé par le ministre en charge des Finances comme l'exige la loi. 

C'est ainsi que la Dgid a sorti le dossier des territoires pour déclencher des poursuites contre Arcelor Mitral qui a fait appel de cette action. Mais, la multinationale a été déboutée par le tribunal.