Arrêt de la CEDEAO sur le parrainage : " La Cour viole le principe de l'autonomie politique et constitutionnelle" (Ismaila Madior Fall)

Le 28 avril 2021, la cour de justice de la CEDEAO a rendu un Arrêt ordonnant l'État du Sénégal à supprimer la loi sur le parrainage, dans un délai de 6 mois, en invoquant une possible violation des droits de l'homme, le droit de participation électorale lors des futurs scrutins.
 
Selon le Ministre d'Etat, Ismaila Madior Fall "Cet Arrêt, au regard du protocole qui organise les compétences et la jurisprudence de la Cour, révèle des erreurs graves qui vicient sa teneur juridique", a-t-il dit.
 
Pour lui, ces erreurs, d'ailleurs, sont si énormes qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à la crédibilité de cette juridiction supranationale qui, à l'échelle de l'Afrique de l'Ouest doit être une référence incontestable.
 
"La cour a ignoré un principe élémentaire de tout ordre juridique communautaire à savoir l'autonomie politique et constitutionnelle des Etats qui permet à ces derniers de se doter des lois constitutionnelles de leur choix", a soutenu le professeur en droit constitutionnel.
 
Poursuivant, il ajoute " la Cour s'est permise de concurrencer les juridictions nationales dans l'interprétation des textes nationaux, en s'érigeant ainsi contrairement à sa jurisprudence constante, en juridictions constitutionnelle pour juger la loi instaurant le parrainage et en juridiction suprême pour casser les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel".
 
D'après l'ancien ministre de la Justice, "la Cour est sortie de son champ de compétences pour se livrer à une appréciation subjective du parrainage qui ne permettait pas aux 300 partis de présenter les candidatures à la présidentielle. Plus grave, la Cour s'est autorisée à adresser des injonctions à l'Etat du Sénégal en l'enfermant dans une période de 6 mois", a assuré Ismaila Madior Fall. Dans le respect de la Cour, "le Sénégal étudie la suite à donner à cet arrêt conformément au droit communautaire", a-t-il fait savoir.