Assemblée nationale : Le Conseil constitutionnel rejette des articles du nouveau Règlement intérieur, dont celui sur la convocation des magistrats

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi organique n° 09/2025, adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2025. Cette loi abroge les textes précédents : la loi organique n° 78-21 du 18 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiée, toutes deux relatives au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
 
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de ce nouveau texte. Il s’agit notamment de l'alinéa 2 de l'article 56 (convocation des magistrats à l’assemblée nationale), l'alinéa 6 de l'article 60, l'alinéa 6 de l'article 111 et l'article 134 de la loi organique portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
 
DÉCIDE :
Article premier. - La procédure d'adoption de la loi votée par l'Assemblée nationale, en sa séance du 27 juin 2025, sous le numéro 09/2025, abrogeant la loi organique n° 78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, est régulière. 

Article 2. Sont contraires à la Constitution les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 56, l'alinéa 6 de l'article 60, l'alinéa 6 de l'article 111 et l'article 134 de la loi organique portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. 

Article 3.- Sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants 27, 29, 50 et 55. l'alinéa 5 de l'article 15, l'article 16, l'alinéa 5 de l'article 56 et l'alinéa 4 de l'article 57 de la loi organique portant Réglement intérieur de l'Assemblée nationale, ne sont pas contraires à la Constitution. 

Article 4.- Ne Sont pas contraires à la Constitution les autres dispositions de la loi organique portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale :