Bras de fer État–médias : la décision de la Cour suprême portant annulation des arrêtés du ministère de la Communication

La première chambre administrative de la Cour Suprême a rendu public la décision du 11 décembre 2025 portant annulation des deux arrêtés du ministre de la Communication visant à instaurer une plateforme d’inscription obligatoire pour les organes de presse et une commission d’examen et de validation des entreprises du secteur.  
 
 Cette décision fait suite aux requêtes déposées le 4 décembre 2024 au greffe central par D média, Zik FM, Sen TV, 3M Universel, E-média Invest, AFRICOME SA, Groupe Sud Communication, EXCAF et le Groupe Futurs Médias, représentant par leur conseil Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la cour. Les requérants sollicitaient l'annulation des arrêtés n°017412 du 29 juillet 2024 et n°024462 du 1r octobre 2024, du ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, portant respectivement mise en place d'une plateforme numérique pour l'identification des entreprises de presse et portant création et fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'examen et de validation de la Déclaration des entreprises de presse du Sénégal
 
Dans son arrêt, la Cour suprême considère que dans les arrêtés n°017412 du 29 juillet 2024 et n°024462 du 1er octobre 2024, le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique a mis en place une Plateforme numérique pour l'identification des entreprises de presse. La Cour souligne également que le ministère a créé, à cet effet, une Commission d'examen et de validation des demandes d'enregistrements des entreprises de presse du Sénégal.
 
S'estimant lésés, les requérants ont introduit les présents recours en articulant deux moyens tirés de la violation de la loi et du principe de non rétroactivité des lois et des règlements.
 
La Cour a statué : sur le premier moyen tiré de la violation des articles 68, 134 et 135 du Code de la Presse, en ce que l'arrêté attaqué subordonne la reconnaissance de l'entreprise de presse à l'enregistrement sur la plateforme numérique et la délivrance d'une attestation, alors que les entreprises requérantes ont déjà rempli les conditions prévues par le Code de la Presse.
 
Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, la Cour suprême considère que selon les articles 8 et 11 de la Constitution, la création d'un organe de presse pour l'information n'est soumise à aucune autorisation préalable et l'activité de presse est une liberté fondamentale qui s'exerce dans les conditions prévues par la loi.

Le Cour déclare qu'en vertu de l'article 42 du Code de la Presse, les trois types d'entreprises de presse sont la presse écrite, la presse audiovisuelle et la presse en ligne.
 
 D’après la juridiction suprême, le décret n°2021-171 du 27 janvier 2022 relatif aux avantages et obligations attachés au statut d'entreprise de presse étend l'obligation d'enregistrement à toutes les entreprises de presse.
 
La Cour a donc estimé que les deux arrêtés ministériels violaient les textes législatifs et constitutionnels en vigueur, car ils introduisaient des conditions nouvelles et non prévues par la loi pour l’exercice de la liberté de presse.
 
La première chambre administrative : ordonne la jonction des procédures n°J/435/RG/24 et n°J/436/RG/24 et annule les arrêtés n°017412 du 29 juillet 2024 et n°024462 du 1^er octobre 2024, du ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, portant mise en place d'une plateforme numérique pour l'identification des entreprises de presse et portant création et fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse du Sénégal.