Assemblée nationale : présentation du projet de loi sur l’Accès à l’information

L’Intercommission constituée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission de la Culture et de la Communication s’est réunie le vendredi 22 août 2025, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye TALL, Président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, à l’effet d’examiner le projet de loi n°14/2025 relatif à l’Accès à l’Information.
 
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Ousmane DIAGNE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité, au nom de l’Intercommission, la bienvenue à Monsieur le Ministre ainsi qu’à ses collaborateurs, avant de lui donner la parole pour la présentation de l’exposé des motifs dudit projet de loi.   
 
À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a remercié vos Commissaires, tout en se réjouissant de se retrouver, devant la Représentation nationale, pour présenter le projet de loi relatif à l’Accès à l’Information.
 
À cet effet, il a d’abord rappelé que le droit à l’information est un droit fondamental consacré par différents instruments juridiques internationaux, régionaux et communautaires, notamment la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ou de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.  D’ailleurs, dira-t-il, tous ces instruments font obligation aux États parties d’adopter des mesures législatives, voire règlementaires, afin de garantir l’effectivité de ce droit fondamental.

Monsieur le Ministre a, à cet égard, indiqué que le Sénégal consacre, dans la Constitution, son attachement à la transparence dans la conduite des affaires publiques et au respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen.
 
Selon lui, malgré la prise en compte de ce droit, certes, indirectement dans plusieurs textes nationaux, notamment la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs, la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse, il n’existe pas encore une loi fixant les modalités d’exercice du droit d’accès à l’information.
 
Or, l’effectivité du droit d’accès à l’information, corollaire de la transparence, de la participation et du contrôle citoyens, de la reddition des comptes, de l’efficacité et de la qualité du service public, nécessite, en pratique, l’adoption d’une loi spécifique sur l’accès à l’information, a-t-il indiqué.
 
Aussi, le présent projet de loi promeut-il la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi que l’amélioration de l’environnement des affaires. Il précise également l’étendue du droit d’accès à l’information et les modalités de sa mise en œuvre.
 
Monsieur le Ministre a, en sus, annoncé que cette réforme introduit les avancées majeures suivantes :

• la consécration du droit d’accès à l’information auprès des assujettis ;
• la création de la Commission d’accès à l’information ;
• l’instauration d’un régime de sanctions à l’encontre des assujettis en cas de manquement à leurs obligations ;
• l’abrogation des dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relatives aux archives et aux documents administratifs.

 
Intervenant à la suite de Monsieur le Ministre, vos Commissaires lui ont d’abord réitéré leurs félicitations et encouragements, avant de faire part de leurs suggestions et préoccupations qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-dessous :
Certains Commissaires ont magnifié l’examen du projet de loi qui a pour ambition de garantir le droit d’accès à l’information aux citoyens, tout en promouvant la bonne gouvernance, la transparence et la reddition des comptes.
 
Ils ont, à ce titre, rappelé que la facilitation de l’accès à l’information publique au citoyen permettra d’asseoir un débat public constructif et serein, tout en renforçant la démocratie et l’Etat de droit. Ils ont ainsi insisté sur la nécessité de la disponibilité de l’information pour les citoyens afin de rendre effectif son exercice.
 
Par ailleurs, vos Commissaires ont largement plaidé la nécessité de leur faciliter l’accès aux informations émanant du Gouvernement, estimant qu’une telle mesure renforcerait leur capacité à accomplir pleinement leurs missions.
 
 
Dans le même ordre d’idées, ils ont attiré l’attention de Monsieur le Ministre sur les mécanismes envisagés pour prévenir la prolifération de la désinformation et sur les sanctions prévues à cet effet.
 
Vos Commissaires se sont également interrogés à propos du délai imparti à l’assujetti pour orienter le requérant vers tout autre assujetti susceptible d’être en possession de l’information recherchée.
 
Ils ont, dans la même veine, interpelé Monsieur le Ministre à propos des obligations de l’État pour la garantie de l’effectivité de ce droit d’accès à l’information, tout en lui demandant d’apporter des éclairages concernant la possible confusion entre les articles premier et 13 du projet de loi.
 
En outre, compte tenu de la fonction stratégique du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), en qualité de régulateur du secteur de l’audiovisuel, vos Commissaires ont sollicité sa représentation au sein de la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI). Ils ont aussi souhaité avoir des informations complémentaires concernant le rôle de ladite Commission.  
 
Relativement aux éléments d’information non communicables, ils ont souhaité avoir des éclairages concernant l’étendue du secret en matière industrielle et commerciale.
 
De plus, ils n’ont pas manqué de rappeler à Monsieur le Ministre, l’impérieuse nécessité d’assurer la mise à jour des sites internet d’information des services publics.           
 
Sur un autre registre, ils ont invité Monsieur le Ministre à préciser davantage la définition de certaines notions pour éviter les interprétations divergentes.
 
Dans le même sillage, ils ont largement plaidé la mise en place d’un programme de sensibilisation afin de poser les bases d’une meilleure participation citoyenne.
 
Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a salué le bon déroulement des débats ainsi que les pertinentes problématiques qui ont été soulevées. Il a salué ce moment fort, marqué par le soutien et l’accompagnement des Commissaires, et les a remerciés pour leurs félicitations et encouragements.  Monsieur le Ministre a, par la suite, fourni les précisions suivantes : 
 
Il a d’abord tenu à préciser que le projet de loi relatif à l’Accès à l’Information est une suite logique des différents projets de loi examinés récemment et qui sont la manifestation réelle d’une préoccupation constante pour garantir davantage la transparence, la probité et la rigueur dans la gestion des affaires publiques.
 
Concernant la disponibilité de l’information, il a rappelé que le droit à l’information s’accommode de la disponibilité préalable de cette information. Il a ainsi indiqué qu’il est pratiquement difficile de prétendre à l’exercice d’un droit, dont les conditions d’exercice ne sont pas réunies.
 
Sous ce registre, il est revenu sur l’obligation de tous assujettis de permettre aux citoyens d’accéder à cette information à travers,  notamment des délais qui leur sont impartis ainsi que la création, à cet effet, d’une Commission chargée d’y veiller.
 
De même, il a fait noter que la création de cette Commission, qui a pour mission de promouvoir et de veiller à la protection du droit à l’information, participe à garantir la disponibilité et l’accès à l’information. Celle-ci est aussi chargée, entre autres, de sensibiliser et de former les citoyens et assujettis sur le droit d’accès à l’information.
 
Par rapport à la nécessité de mettre à jour les sites internet des services publics, il a précisé que l’État du Sénégal est dans une logique de mise à disposition des informations nécessaires aux citoyens. Il dira, en ce sens, que l’examen même dudit projet de loi en constitue une parfaite illustration.
 
Monsieur le Ministre a également souligné la nécessité de mettre à la disposition des citoyens les informations nécessaires pour rendre effectif l’exercice de ce droit. Les conditions pour y parvenir sont aujourd’hui bien définies, a-t-il ajouté. 
 
Toutefois, il a tenu à rappeler que ce droit doit s’exercer dans le respect de la responsabilité individuelle et collective, notamment en raison de la sensibilité de certaines informations susceptibles de menacer la paix et l’ordre public.
 
S’agissant de l’accès des députés à l’information, Monsieur le Ministre a rappelé que l’article 92 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui est une loi organique, permet aux députés de poser des questions écrites et orales au Gouvernement. Sur ce, il est d’avis que la mise à disposition d’une information fiable et crédible concourt même au renforcement du rôle stratégique du député, représentant légitime du peuple.
 
 
Relativement aux mécanismes prévus pour garantir le droit d’accès à l’information, il a indiqué, qu’au-delà de la mise en place de la Commission nationale chargée de veiller à l’effectivité de ce droit fondamental, des sanctions sont aussi prévues.
 
Abordant les stratégies pour éviter la désinformation, Monsieur le Ministre a soutenu que la promotion d’une telle loi est, en réalité, une réponse pour lutter contre la désinformation qui, aujourd’hui, fait partie des maux qui gangrènent notre société. Selon lui, il faudra nécessairement assurer un suivi constant et bien structuré du droit d’accès à l’information, tout en réprimant les abus.
 
 
Pour assurer l’orientation rapide du demandeur vers l’assujetti susceptible de lui donner la bonne information, Monsieur le Ministre a informé vos Commissaires qu’un amendement a été introduit pour impartir un délai maximum de cinq (5) jours à l’assujetti saisi pour répondre à la sollicitation. Il a aussi précisé que le moyen d’orientation a été assoupli du fait que la loi prévoit qu’elle peut être effectuée par tout moyen.
 
En ce qui concerne l’opposabilité de ce droit d’accès à l’information à l’État, il soulignera que l’État à l’obligation d’informer les citoyens sur les politiques publiques qui sont exécutées à leur nom et dans leurs intérêts. 
 
 
Il en a profité pour saluer le rôle pionnier de l’Assemblée nationale dans sa volonté manifeste de créer une chaine parlementaire qui participera à la promotion de l’accès à l’information, tout en permettant aux députés de jouer pleinement leur rôle de représentant légitime du peuple.
 
 
Sur l’interpellation ayant trait à une possible contradiction entre l’article premier et l’article 13 du texte, il a indiqué qu’il n’existe aucune contradiction entre ces deux articles du fait que les dispositions y relatives ont essentiellement pour objet de déterminer et de réglementer le droit d’accès à l’information pour les citoyens.
 
 
Pour la représentation du CNRA au sein de la Commission nationale d’Accès à l’Information, il a salué la proposition qui pourrait éventuellement être prise en compte dans le cadre de l’adoption des décrets d’application.
 
L’application effective des dispositions de ce texte constituera, sans doute, une réponse appropriée à la rétention d’information, notamment au sein des collectivités territoriales, a-t-il ajouté.
 
 
Monsieur le Ministre a conclu en soutenant qu’avec son adoption, les assujettis seront soumis à des impératifs de délais à respecter prévus aux articles 17 et suivants du projet de loi.
 
Au moment du vote du projet de loi, et conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vos Commissaires ont examiné et adopté des projets d’amendements présentés par le Gouvernement. Ces amendements sont annexés au présent rapport.
 
 
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°14/2025 relatif à l’Accès à l’Information. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.