Balle à terre : le génie de Pastef mène la danse ! (Par Maître Tanor DIAMÉ)

La lecture combinée de l’article 54 de la Constitution du Sénégal et de l’article 124 nouveau du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale permet de considérer que l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et le mandat parlementaire constitue une incompatibilité d’exercice et non une perte définitive du mandat de député.

En effet, l’article 54 interdit à un membre du Gouvernement de siéger à l’Assemblée nationale, mais il ne prévoit ni déchéance automatique ni vacance définitive du siège. Le texte vise l’exercice simultané des fonctions et non la disparition du mandat parlementaire lui-même.
 
Avant l’adoption de l’article 124 nouveau, aucun texte ne régissait explicitement la réintégration d’un député ayant suspendu son mandat pour exercer des fonctions gouvernementales. Les dispositions alors applicables se limitaient essentiellement à organiser son remplacement par un suppléant, sans préciser si cette suppléance était provisoire ou définitive.

Ce silence juridique avait entretenu une pratique institutionnelle selon laquelle le suppléant semblait devenir député de plein exercice, sans que cette interprétation ne repose toutefois sur une disposition constitutionnelle expresse.

Le nouvel article 124 est venu combler ce vide juridique en consacrant explicitement le mécanisme de suspension du mandat parlementaire pendant l’exercice des fonctions gouvernementales, ainsi que la réintégration du député titulaire après la cessation desdites fonctions.
 
En l’espèce, le Premier ministre Ousmane Sonko, élu député en novembre 2024, n’a jamais démissionné de son mandat parlementaire. Il avait au contraire adressé à l’Assemblée nationale une demande de suspension de son mandat afin de demeurer à la tête du Gouvernement.

Or, juridiquement, une suspension suppose nécessairement le maintien du droit suspendu. Le mandat parlementaire continue donc d’exister même si son exercice est temporairement interrompu. Le suppléant ne siège alors qu’à titre provisoire durant la période d’incompatibilité.
 
Par conséquent, la cessation des fonctions gouvernementales met automatiquement fin à la cause de suspension et entraîne de plein droit la réintégration du député titulaire.
 
Dès lors, au regard des textes actuellement en vigueur, le retour du député ayant suspendu son mandat pour exercer des fonctions gouvernementales ne constitue pas une possibilité discutable mais une conséquence juridique normale de la fin de l’incompatibilité prévue par l’article 54 de la Constitution et organisée par l’article 124 nouveau du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
 
Il convient de féliciter et de remercier chaleureusement les artisans du nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment la Direction des Services législatifs, avec à sa tête l’éminent juriste Docteur Papa Moussa Saliou Gueye, pour le travail remarquable accompli depuis le début de cette législature.

À travers la qualité technique des réformes engagées, la rigueur juridique des dispositions adoptées et la cohérence institutionnelle du texte, ils ont contribué à moderniser et sécuriser davantage le fonctionnement parlementaire.