La Cour suprême va statuer sur le pourvoi en Cassation de l’ancien Directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye, ce jeudi 16 janvier 2020. Ses avocats avaient saisi la haute juridiction suite à sa condamnation à 5 ans de prison ferme par la Cour de répression et de l’enrichissement illicite (Crei).
Condamné en 2015, Tahibou Ndiaye avait saisi la Cour suprême. Dans ce pourvoi qui était son dernier recours, l’ancien Dg du Cadastre avait soulevé 16 moyens pour échapper à une sanction pénale et par la même occasion sauver ses biens qui risquent d’être confisqués. Entre autres moyens, la violation des dispositions de l’article 161 du Code de procédure pénale par la Commission d’instruction de la Crei.
Pour rappel, en 2015, Tahibou Ndiaye a été condamné par la Crei pour enrichissement illicite à 5 ans de prison ferme et près de 3 millions d’amende, en plus la somme d’un (1) milliard à l’Etat. Le juge Henry Grégoire Diop avait aussi ordonné la confiscation de ses biens.
Condamné en 2015, Tahibou Ndiaye avait saisi la Cour suprême. Dans ce pourvoi qui était son dernier recours, l’ancien Dg du Cadastre avait soulevé 16 moyens pour échapper à une sanction pénale et par la même occasion sauver ses biens qui risquent d’être confisqués. Entre autres moyens, la violation des dispositions de l’article 161 du Code de procédure pénale par la Commission d’instruction de la Crei.
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