Domaine national: le nouveau projet de décret, adopté le 12 août 2020 introuvable, des sources évoquent une volonté de dessaisir

Il se passe des choses bizarres autour de la loi sur le domaine national. Alors que les conflits fonciers se multiplient partout à travers le territoire national, l’Etat, lui, ne semble pas abandonner son vieux rêve de réformer cette loi vieille maintenant de 56 ans, qu’aucun régime n’a jamais eu le courage de chambouler. Depuis son accession à la magistrature suprême, le président de la République Macky Sall a pris beaucoup d’initiatives allant dans le sens de changer la donne. C’est dans cette logique qu’il avait mis en place la Commission nationale de réforme foncière, d’abord présidé par l’avocat Me Doudou Ndoye, ensuite par l’ancien ministre feu Moustapha Sourang.

 Cela aura fait bientôt 10 ans, les conclusions de cette commission ne sont toujours pas portées à la connaissance du grand public. Et Macky de multiplier les initiatives, dans un contexte marqué par un bouillonnement presque généralisé du foncier. Le dernier acte en date est la mention, dans le communiqué du Conseil des ministres du mercredi 12 août 2020, d’un projet de modification du décret 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national.

Disparition mystérieuse du nouveau projet

Jusque-là, rien de bizarre. Mais, alors même que nombre d’experts s’étaient rués vers les services habilités pour s’enquérir des nouvelles modifications, certains ont été surpris de ne trouver aucune trace de ce nouveau projet. Fait rarissime dans l’histoire du Conseil des ministres : dans un document signé le 13 août et publié hier dans le quotidien national “Le Soleil’’, l’autorité bat complètement sa coulpe. “Le gouvernement précise, ci-dessous, la liste des textes législatifs et réglementaires adoptés par le Conseil des ministres, lors de sa session du mercredi 12 août…’’, lit-on dans ce communiqué du Conseil des ministres bis. 

Dans ce document assez spécial, Ndèye Tické Ndiaye signale tous les projets de textes adoptés lors du dernier CM, sauf le projet de décret relatif à l’affectation et à la désaffectation des terres du domaine national. Est-ce une autre reculade de l’Etat ? Est-ce une fuite organisée ? Le document était-il de qualité ? Les questions foisonnent.

A en croire ce haut fonctionnaire qui préfère garder l’anonymat, il faudrait être très vigilant, parce que si le décret a été annoncé, c’est parce qu’il existe. Et cette question foncière est très sensible. “Apparemment, c’est un projet bien verrouillé. Je me suis même approché des gens au cœur du dispositif administratif, mais même eux n’ont pas encore vu ce décret. Je me demande bien ce qui s’est passé. Comment le document a-t-il pu être mentionné dans le communiqué du Conseil des ministres ?’’.

En attendant de le trouver, il exprime ses craintes. “D’une part, je crains que cette réforme puisse porter atteinte à l’esprit même du domaine national. D’autre part, je soupçonne une volonté de dessaisir, en partie, les collectivités locales de la gestion des terres du domaine national. Ce serait une violation grave au principe de la libre administration des collectivités locales. Je pense que ces genres de réformes ne peuvent pas être menés comme ça, en catimini’’. 

Ndèye Tické Ndiaye n'a pas répondu aux appels ni aux SMS

Chez les experts qui n’ont pu jusque-là parcourir le projet de décret, le débat se pose avec acuité. Pourquoi tant de mystère autour d’un tel décret ? “EnQuête’’ a essayé d’interpeller la porte-parole du gouvernement pour en savoir davantage. Mais elle n’a ni répondu aux appels ni réagi aux SMS. Qu’à cela ne tienne, selon un autre spécialiste de l’administration, il est manifeste qu’il y a eu quelque part une défaillance. “La défaillance est survenue soit dans les procédures soit dans la qualification des personnes impliquées dans le processus. Il faut nécessairement se demander si ceux qui sont dans le circuit sont les plus habilités, si les choses ont été faites en toute orthodoxie’’.

Dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’administration, souligne l’expert, toute décision doit être préparée. “Cela suppose, dit-il, que l’information a été bien documentée ; elle a suivi tout un circuit pour aboutir à ce stade…

Quand une décision vient jusqu’au niveau du Conseil des ministres, cela veut dire que tous les préalables requis ont été satisfaits. C’est un niveau où l’on considère qu’on a l’information la plus exacte, la plus sécurisée, la plus fiable, que toutes les procédures de vérification ont été effectuées’’. L’Etat, selon notre interlocuteur, doit mettre en place un conseil fort pour garantir non seulement la qualité des informations qu’il donne, mais aussi leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité. “C’est fondamental pour une administration qui se respecte.

La nécessité pour un décideur de se faire entouré par des gens compétents  

Pour y parvenir, il faut qu’à tous les niveaux, qu’il y ait des filtres. Un décideur doit toujours se faire entourer par des gens sûrs et compétents pour limiter ses erreurs. A quelque niveau que l’on se situe : chef de service, ministre ou autre, il faut toujours des agents imbus des valeurs de l’administration, qui interviennent dans le circuit d’élaboration et de vérification des textes’’, soutient le spécialiste.

Selon lui, le problème, c’est que parfois, ce n’est pas l’homme qu’il faut à la place qu’il faut. “Ce qui peut aboutir à ce genre de dysfonctionnement. Il faut savoir que de la même manière que les journalistes ont cette obligation de trianguler l’information, l’Etat aussi doit trianguler les informations dont il est le pourvoyeur. Mais il faut des personnes de qualité pour disposer des textes les meilleurs’’.

"Nous sommes assis sur une bombe"

Alerte rouge dans tous les cas, pour l’ancien conseiller d’Abdou Diouf en Développement rural, Amadou Tidiane Wane, le foncier est une véritable poudrière qui risque, si on n’y pas prend garde, d’embraser le pays. “Nous sommes assis sur une bombe. C’est une question qu’il faut regarder de très près.

Au-delà de ce décret, il faut savoir que cette volonté consistant à vouloir changer à tout prix la loi sur le domaine national risque d’aboutir à une révolution sans précédent’’, fulmine l’ancien coordonnateur de l’Association des maires du Sénégal.
D’après lui, cette volonté de chambouler la loi sur le domaine national ne date pas d’aujourd’hui. Du temps de Diouf déjà, alors qu’il était tout puissant conseiller, des initiatives avaient été prises dans l’optique de réformer certains textes relatifs à ce domaine national.
 
Et de préciser : “C’est un texte que j’ai beaucoup, beaucoup étudié pour voir ce qu’on peut changer : notamment dans la tenure des terres ; comment faire pour faciliter les investissements à la Saed et à la Sodagri notamment qui s’occupent de l’irrigation. A l’époque, Famara Ibrahima Sagna était le ministre de l’Intérieur. On a discuté, discuté, mais finalement, on est arrivé à la conclusion qu’il ne faut rien changer. Si on change, c’est la révolution. Et on a abandonné". 

Ingénieur agronome de formation, ancien président de la Saed, il livre ses conseils à l’actuel régime : “D’abord, il faut une volonté de sauvegarder la quintessence de cette loi sur le domaine national. Ensuite, il faudrait réfléchir sur le comment mettre à profit ces terres pour le développement de l’agriculture sénégalaise. Au lieu de le faire, les gens n’ont d’yeux que sur la prévarication de ces terres, sans se soucier des conséquences. Il faut faire très attention.’’

Lors du 31e Congrès des notaires d’Afrique, le chef de l’Etat révélait que plus de 90 % des alertes de conflit qui lui parviennent portent sur le foncier.

EnQuête
NB: le titre et les inter-tires sont de PressAfrik