État civil : une proposition de loi déposée pour criminaliser le trafic d'actes officiels

Le député Tahirou Sarr a soumis à l'Assemblée nationale un texte législatif visant à durcir les sanctions pénales contre la vente et la falsification des documents d'état civil.
 
La proposition de loi vise à consacrer une incrimination spécifique pour ce que le texte définit comme la « vente de l'état civil ». Cette pratique englobe selon les informations du journal Les Echos, l'établissement, la modification, la falsification ou la délivrance d'actes de naissance, de mariage ou de décès en échange d'avantages financiers ou matériels. L'initiateur du texte estime que les dispositions actuelles du Code pénal sur le faux et l'usage de faux sont insuffisantes pour traiter la gravité de ces actes, qu'il qualifie d'atteinte à la souveraineté nationale et à la protection de la nationalité sénégalaise.
 
Durcissement des peines d'emprisonnement et des amendes

Le dispositif législatif proposé introduit des sanctions sévères pour toute personne reconnue coupable de ces fraudes. Les peines d'emprisonnement suggérées s'étendent de cinq à dix ans, assorties d'amendes comprises entre cinq et vingt millions de francs CFA. Le texte prévoit un renforcement de ces sanctions lorsque les faits impliquent des agents publics ou sont commis en bande organisée, portant alors la réclusion criminelle de dix à quinze ans et l'amende à trente millions de francs CFA.
 
Préservation de l'intégrité de l'identité nationale

L'exposé des motifs souligne que la commercialisation de l'état civil compromet la crédibilité de l'administration publique et la sécurité juridique des citoyens. Malgré les récentes opérations de justice et les arrestations liées à ces trafics, le député plaide pour une norme pénale plus explicite et dissuasive afin de mettre un terme à l'impunité. La proposition de loi a pour objectif central de garantir l'intégrité de l'identité nationale et de protéger les droits des citoyens contre les réseaux de fraude organisée.