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La plus haute instance judiciaire française a conclu ce jeudi que le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne pouvait suffire à le placer en garde à vue. Chaque année, 60 000 clandestins étaient concernés par cette mesure.
Source : http://www.france24.com/fr/20120705-france-cour-ca...
Source : http://www.france24.com/fr/20120705-france-cour-ca...
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