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La mise en détention d'un migrant pour situation irrégulière ne sera plus permise, même en cas de refus de reconduite à la frontière. La France applique ainsi un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Source : http://www.france24.com/fr/20110512-france-immigra...
Source : http://www.france24.com/fr/20110512-france-immigra...
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