Dans sa décision écrite, la Cour constitutionnelle explique que l’arrêté du gouvernement est « régulier ». Mais que sur le fond, les dispositions de plusieurs articles sont inconstitutionnelles, ce qui rend l’arrêté inapplicable.
L'arrêté prévoyait l'entrée en vigueur dans le pays de plusieurs nouvelles mesures très contestées par la société civile. Il s'agit entre autre de l'obligation de présenter un passe sanitaire pour se rendre à son poste de travail ou dans les lieux publics.
À défaut d’un passe, les personnes non vaccinées devaient présenter un test PCR négatif datant de moins de 14 jours. Or le test PCR devenait à nouveau payant et coûtait 20 000 et 50 000 francs CFA.
Pour les militants de la société civile qui ont saisi la cour, cet arrêté viole les libertés fondamentales.
L'arrêté prévoyait l'entrée en vigueur dans le pays de plusieurs nouvelles mesures très contestées par la société civile. Il s'agit entre autre de l'obligation de présenter un passe sanitaire pour se rendre à son poste de travail ou dans les lieux publics.
À défaut d’un passe, les personnes non vaccinées devaient présenter un test PCR négatif datant de moins de 14 jours. Or le test PCR devenait à nouveau payant et coûtait 20 000 et 50 000 francs CFA.
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