Garanties procédurales : Justice Sans Frontière interpelle la CNDH sur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice

L'organisation de la société civile Justice Sans Frontière a officiellement saisi la présidente de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, Amsatou Sow Sidibé, à travers une correspondance datée du 16 juillet 2026. Par la voix de son président, le juriste-consultant El Amath Thiam, l'organisation souhaite engager une réflexion approfondie sur les garanties procédurales et les droits de la défense offerts aux personnes poursuivies devant la Haute Cour de Justice.
 
Dans son courrier, le président de la structure pointe du doigt certaines dispositions de la loi organique régissant cette instance judiciaire d'exception. L'organisation remet notamment en question l'absence de voies de recours contre les actes de la Commission d'instruction, ainsi que l'impossibilité de faire appel ou de former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par cette juridiction. Selon le responsable, cette impossibilité de recours entre en contradiction directe avec l'article 9 de la Constitution, qui consacre le droit absolu à la défense à tous les stades de la procédure, tout comme avec les principes généraux du procès équitable et du double degré de juridiction.
 
Justice Sans Frontière précise toutefois que sa démarche ne vise pas à contester la compétence de la Haute Cour ni le principe de redevabilité des gouvernants devant la justice. L'objectif affiché demeure l'amélioration des garanties fondamentales accordées à tout justiciable et le renforcement de l'État de droit ainsi que de la sécurité juridique au Sénégal.