Interdiction de sortie du territoire des dignitaires libéraux: Mimi Touré et Alioune Ndao désavoués par la CEDEAO

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Même si le gouvernement, au lendemain de la décision de la CEDEAO, apportaient des éclaircissements selon lesquels la Cour avait seulement réprouvé l’absence de notification formelle de l’interdiction de sortie du territoire national à Me Ousmane Ngom et Cie, l’avis de la Cour de justice de la CEDEAO contenu dans un rapport de 23 pages est sans équivoque. Elle estime que « cette disposition ne peut concerner les requérants puisqu’ils ne sont ni poursuivis en justice, ni inculpés par une autorité judiciaire compétente».
 
Par ailleurs, rien ne justifie une mesure d’interdiction du territoire sans la preuve de trouble à l’ordre public, à la sécurité nationale ou à la santé et à la moralité publique, selon la Cour qui juge la mesure non seulement illégale, mais disproportionnée.