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Jusque-là remboursable sur 12 mois, l’impôt sur le rappel sera désormais étalé sur quatre ans pour les agents de l'Etat

Une rencontre de partage sur la « surimposition » s’est tenue mardi entre le ministère des Finances et du Budget et le G7 (groupe des sept syndicats d’enseignants les plus représentatifs) pour restituer les conclusions des travaux du Comité technique mis en place pour proposer des stratégies d’allègement des impôts payés par les agents de la Fonction publique. Principale conclusion : désormais, l’impôt sur les revenus exceptionnels, qui était prélevé sur une seule année, sera étalé sur quatre ans avec la création d’une nouvelle rubrique Code 625 « Impôt sur le rappel de salaire ».



Jusque-là remboursable sur 12 mois, l’impôt sur le rappel sera désormais étalé sur quatre ans pour les agents de l'Etat
Code 625 : « Impôt sur le rappel de salaire » ! C’est la nouvelle colonne qui va être ajoutée sur le bulletin de salaire des agents de l’Etat bénéficiaires de revenus exceptionnels sur salaires (ou rappels). Aussi, le paiement de l’impôt sur les revenus de ces employés de la Fonction publique va connaitre une modification. D’habitude, dès que le bénéficiaire de ce type de revenu exceptionnels touchait le « gros lot », on lui imposait un montant remboursable pendant un an. Une somme jugée « excessive » par des syndicalistes de l’enseignement qui parlent d’une « surimposition à outrance », voire d’« un vol organisé par l’Etat ».

Désormais, l’impôt sur le rappel sera ventilé sur les quatre années antérieures. C’est ce qui est ressorti de la rencontre de partage tenue mardi entre les services du ministère des Finances et du Budget et le G7 (groupe des sept syndicats les plus représentatifs de l’Education). Au cours de cette rencontre, le comité technique mis en place, dans le cadre de la recherche de stratégies pour l’allègement des impôts, a en effet proposé l’application du principe de l’étalement prévu par le Code général des impôts.

D’après le directeur du Budget, « l’étalement qui n’était jusque-là applicable qu’aux « personnes morales » sera élargi aux « personnes physiques » grâce à une modification de la Loi par l’Assemblée nationale. Ce procédé consiste à ne plus appliquer l’impôt sur les revenus de l’agent au cours d’une seule année, mais à le ventiler sur les « quatre années antérieures ». Il s’agira ainsi de changer la façon dont on calculait pour chaque année l’impôt. Désormais, « on va faire le calcul de l’assiette imposable annuelle des quatre dernières années précédentes en la majorant de la quote-part du rappel réparti et de l’impôt annuel corrigé des quatre dernières années concernées, de faire la différence entre l’impôt corrigé suite à l’étalement du rappel sur les quatre dernières années et l’impôt déjà payé pendant ces dernières années ».

A en croire toujours le directeur du Budget, cette différence est considérée comme l’impôt à prélever sur le montant du rappel à payer pendant le mois en cours. Cette proposition, dit-il, va permettre à l’agent de maintenir, pour le reste de l’année, le niveau de rémunération du mois précédant le paiement du rappel. Ce qui élimine de facto l’impôt du rappel et fait supporter à l’agent l’impôt sur le salaire normal. Aussi, et en plus du code 623 « impôt sur le salaire mensuel », une nouvelle rubrique Code 625 « Impôt sur le rappel de salaire » sera créée sur le bulletin de salaire de l’agent représentant le montant de la différence entre l’impôt corrigé, suite à l’étalement du rappel sur les quatre dernières années et l’impôt déjà payé pour ces années. Il s’y ajoute la nécessité de paramétrer à nouveau le logiciel de la Direction de la Solde pour réadapter son algorithme à la nouvelle donne.

Toutefois, il explique que si l’agent bénéficie d’un alignement après le mois de mise en œuvre de l’étalement, naturellement, il observera une augmentation de son revenu, donc de l’impôt. « Il a annoncé que sur l’autorisation du ministre, ils ont appliqué l’étalement aux bénéficiaires de rappels pour le mois d’août, occasionnant ainsi une baisse de 590 millions sur les recettes fiscales de l’Etat. Il a également rappelé que, dans les sommes retenues, il existe également la régularisation du Fnr qui est à l’avantage de l’agent. Il s’y ajoute le Fnr complémentaire de 2,4 % pour l’agent et de 3,6 % pour l’Etat pour un relèvement considérable de la pension après la retraite. Cette demande a été faite par les Enseignants du supérieur et l’Etat, en l’appliquant, a décidé de l’élargir à tous les agents de la Fonction publique », a fait savoir le représentant du Syndicat autonome des enseignants du moyen et secondaire du Sénégal à la rencontre avec le ministre du Budget, Malick Youm.

Toujours selon ce membre du Saemss, le directeur de la Solde, en rappelant les principes de base de l’impôt, a déclaré que « lorsque l’agent reçoit un rappel, considéré comme un revenu exceptionnel, cela impacte sur le montant global de l’impôt à payer durant la même année. Un principe applicable à tous les agents de l’Etat. Le montant des impôts est d’autant plus ressenti par les agents bénéficiaires d’un alignement qui les fait quitter la tranche inférieure pour la catégorie supérieure ».

Félicitations des syndicalistes sur la diligence
Au sortir de la rencontre de ce mardi, les syndicalistes se félicitent de la diligence apportée sur la problématique de la surimposition. Toutefois, ils dénoncent la persistance des lenteurs administratives, sources de tous les dysfonctionnements notés, la non implication de la partie syndicale dans le comité technique pour plus de transparence par rapport au traitement de ces questions purement techniques, l’écart abyssal noté entre les derniers rappels d’intégration payés et les mises en soldes, qui révèle que les futures générations souffriront davantage de ces surimpositions…

Ils ont également fait état de la nécessité de prendre en compte le caractère rétroactif de la mesure pour rétablir tous les enseignants victimes de surimposition dans leurs droits à l’instar de ceux de 2006, de l’envoi du document consignant les conclusions des travaux du comité technique de l’Administration à la partie syndicale pour examen et amendements. Les syndicalistes posent également la question de l’interprétation contradictoire du principe de l’étalement, qui semble tout à fait applicable aux contribuables sans modification de la Loi, selon certains experts fiscalistes consultés par la partie syndicale.

Aussi, le G7 demande-t-il la tenue d’une rencontre exclusive sur la question des finances et qui sera sanctionnée par un document final à transmettre au chef de l’Etat. Ils ont également dénoncé le non-respect des engagements relatifs au paiement des prêts au logement, des check-off et la délivrance des CCP aux agents qui partent à la retraite. Le directeur général du Budget qui annonce la tenue périodique de rencontres similaires pour un partage sur toutes les questions relatives au secteur de l’Education, compte également interpeller la DMC (Direction de la Monnaie et du Crédit) sur les doléances listées par les enseignants-syndicalistes. 

Le Témoin

AYOBA FAYE

Jeudi 3 Septembre 2020 - 11:51


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