L’article 5 du règlement 5 de l'UEMOA: ces zones d'ombre du droit à la défense

« On ne peut pas dire à une personne aujourd’hui, vous n’allez pas passer la nuit chez vous, vous irez en prison sans qu’on ne puisse rien faire. Pourtant, cela n’a pas été toujours comme ça. C’est que nous devons être plus humains, moins mécaniques ». L’intervention du Bâtonnier de l’Ordre des avocats a ainsi posé le débat sur le droit à la défense d’assister son client dès les premières heures de son interpellation, à la conférence annuelle des Chefs de Parquet dont la cérémonie a été présidée ce jeudi par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

L’article 5 du règlement 5 de l’Union Economique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) doit être appliqué selon le Directeur des Affaires criminelles et des Grâces. « Cette loi, nous avons essayé d’en discuter. Le Bâtonnier lui-même avec d’autres avocats se sont tous réunis avec les Procureurs et les Officiers de police judiciaire. Le résultat de nos discussions a été couché dans un projet de circulaire qui sera soumis au Garde des Sceaux. Mais il y a beaucoup de zones d’ombre qui persistent. Vous avez, par exemple, quelqu’un qui est à Tambacounda, il dit vous voulez m’entendre mais il faut que mon avocat soit là. Est-ce que le policier devrait s’asseoir et ne rien faire jusqu’à ce que l’avocat arrive ? Quand le policier l’interroge, est-ce que l’avocat doit souffler à son client ce qu’il doit dire ? Enormément de détails qui sont importants et qui n’ont jamais été réglés par la loi», a toutefois relevé Mandiaye Niang.

Pour Ismaïla Madior Fall, « c’est une règle qui est en réalité d’inspiration communautaire parce qu’ il s’agit d’un règlement de l’UEMOA. Nous avons bien noté ce que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats a souligné comme étant des difficultés dans la pratique pour la mise en œuvre de cette disposition. Mais nous allons dans les prochains jours trouver les modalités consensuelles apaisées pour la mise en œuvre de cette disposition… ».