Justice constitutionnelle : la loi de révision constitutionnelle définitivement déclarée non conforme par les Sages

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché de manière définitive. Dans sa décision n° 6/C/2026 rendue publique ce jeudi 09 juillet 2026, la haute juridiction a déclaré que la loi n° 18/2026, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026, « est contraire à la Constitution ». Les Sages ont retenu que la procédure législative a été entachée de « vices substantiels altérant la procédure d'adoption de la loi attaquée ».
 
Pour fonder sa décision, le Conseil s'est basé sur un moyen unique lié à la violation manifeste des dispositions de l'article 82 de la Constitution. Concernant l'incidence financière régie par l'alinéa 2, la juridiction rappelle que « les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique », à moins d'inclure des recettes compensatrices. Or, le texte examiné créait de lourdes charges, notamment via ses articles 29, 30, 89, 90 et 91 relatifs à l'organe unique de gestion des élections et à la Cour constitutionnelle, mais aussi à travers des dispositions « qui créent de nouvelles obligations pour l'Etat au profit des enfants et des familles ». Constatant que le texte n'était pas accompagné d'une telle proposition financière concomitante, le Conseil a jugé que « les dispositions de l'article 82 alinéa 2 de la Constitution ont été violées ».
 
Au sujet de l'alinéa 4 portant sur le vote bloqué, les Sages ont également sanctionné le refus de l'Assemblée nationale de faire droit à cette procédure pourtant sollicitée de droit par le Pouvoir exécutif. La décision précise que cet alinéa « n'établit pas de distinction entre proposition de loi et projet de loi ». Par conséquent, en rejetant cette prérogative constitutionnelle, « l'Assemblée nationale, en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 82 de la Constitution ».
 
L'audience solennelle du 09 juillet 2026 a été délibérée sous la direction de Madame Aminata Ly Ndiaye, Vice-président et Président par intérim de l'institution, entourée des membres du Conseil : Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Madame Awa Dièye, Messieurs Cheikh Ndiaye, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly et Mouhamadou Bachirou Sèye, avec l'assistance du Chef du greffe, Maître El Hadji Macky Barro.