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Me Alioune Abatalib Gueye donne un avis juridique sur la question : "Si Yavuz Selim est une Société anonyme, il n'y a qu'un juge qui peut..."



L'Etat a-t-il le droit de mettre sous administration provisoire les établissements Yavuz Selim ou pas ? L'avocat Me Alioune Abatalib Gueye pense que le statut de Société anonyme risque de compliquer les choses et d'entraîner les deux parties dans de longues procédures. "Si Yavuz Selim est une Société anonyme, dans ce cas là, elle est soumise aux dispositions du Code de l'Ohada (Organisation pour L’harmonisation en Afrique du Droit Des Affaires) sur les sociétés commerciales et les Groupements d'intérêt économique (Gie). Et dans ce cas, pour mettre une Société anonyme sous administration provisoire, ce ne peut être que le fait du juge compétent et pour des motifs précis", a-t-il expliqué. Ce qui pourrait acheminer vers un long feuilleton judiciaire qui n'est pas prêt d'être vidé.
 


Mercredi 4 Octobre 2017 - 15:08


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