#Migrations - Diagnostic période de Covid-19: l’Etat du Sénégal « coupable » de violation des instruments régionaux en matière de libertés de circulation des personnes

Le 02 mars 2020, le Sénégal a enregistré son premier cas de la maladie à Coronavirus. Trois semaines plus tard, alors que le virus n'avait touché que cinq (5) régions (Dakar, Thiès; Diourbel, Saint-Louis et Ziguinchor), sur les quatorze (14) que compte le pays, le président de la République décide de déclarer l'Etat d'urgence sur toute l'étendue du territoire. Ce, dit-il, en vertu de l'Article 69 de la Constitution et de la loi 69-29 du 29 avril 1969.

Entre autres mesures prises pour faire face à la propagation du virus, le président de la République instaure un couvre-feu sur toute l'étendue du territoire de 20 heures à 06 heures du matin, interdit les déplacements des personnes de région à région. Pour faire appliquer cette décision de l'autorité, le ministre de l'Intérieur sort un arrêté le 24 mars 2020, portant interdiction temporaire de circuler.

En son article premier, ledit texte arrête: "En application des dispositions du décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l'état d'urgence, sont interdites : 1°) — Ia circulation interurbaine des personnes et des biens pendant toutes les heures; 2°) — Ia circulation des personnes et des biens dans toutes les circonscriptions, de 20 heures a 6 heures".

En de termes plus simples, exceptés les Présidents d'institution de Ia République ; les ministres et les secrétaires d'Etat ; les députes ; les ambassadeurs ; les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets ainsi que leurs adjoints ; les magistrats et les greffiers ; les personnels des forces de défense et de sécurité; les personnels de sante et les véhicules de transport de marchandises, les Sénégalais lambda sont contraints de rester au point précis où l'entrée en vigueur de la décision administrative les trouvera et avec tous les risques que cela peut avoir sur leur activité professionnelle. Par exemple ceux qui ont voyagé avant l’application des mesures, ont eu d'énormes problèmes pour retourner chez eux ou pour reprendre leurs activités économiques.

La Raddho dénonce une mesure inappropriée à ce stade de l'épidémie
A la page 11 de son "Premier rapport sur la gestion de la Covid-19 au Sénégal, la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'Homme (Raddho) affirme que sans détour que "ce qui caractérise l’ensemble des mesures prises par les autorités sénégalaises, c’est le laconisme de la justification des restrictions apportées à l’exercice de libertés que la Constitution considère comme fondamentales".

Comme exemple, l'organisation de défense des droits humains cite l’Arrêté portant interdiction provisoire de manifestations ou rassemblements, qui est à la base de la fermeture des lieux de culte, justifie cette mesure appliquée sur l’étendue du territoire national, par « l’application des dispositions du décret No 2020-830 du 23 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sur le territoire national 39 ».

"Or, l’on sait qu’on ne peut restreindre l’exercice d’une liberté aussi fondamentale que la liberté de culte qu’en donnant des indications claires sur les raisons sanitaires qui justifient l’extension de la mesure à l’ensemble du territoire et surtout en s’assurant que la mesure n’est pas en contradiction avec les autres mesures prises par la même autorité relativement à la gestion de la crise du COVID19", souligne la Raddho.

Qui a ensuite fait deux observations sur ces mesures prises par les autorités sénégalaises. D'abord, remarque-t-elle, "Si l’objectif visé par cette mesure est de garantir la salubrité publique, son application doit prendre en considération les réalités locales. Quelle peut donc être la justification de l’interdiction de l’exercice de la liberté de culte dans les départements exempts du virus, lorsque le président de la République a lui-même jugé utile de préciser, dans son discours à la Nation du 11 mai 2020, que « sur les 45 départements, 22 ne compt(ai)ent aucun cas de COVID19 »?"

Ensuite, continue-t-elle, "L’interdiction générale de tout rassemblement dans un lieu de culte, alors que des mesures d’encadrement moins strictes ont été accordées par les mêmes pouvoirs publics dans d’autres lieux publics 40 , montre le caractère disproportionné de la mesure au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi une atteinte grave à la liberté de culte 41 , c’est-à-dire au droit des citoyens de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte".

La Raddho d'affirmer que "Ces mêmes observations auraient pu s’appliquer aussi aux mesures d’interdiction temporaire de circuler décidées par les autorités".

Les transporteurs et leurs familles plongés dans une misère sans précédent par les restrictions sur la circulation des personnes

Selon un rapport du Organisation international du travail, sur l’impact de la Covid-19 sur les entreprises et travailleurs de l’économie informelle au Sénégal, la croissance économique du Sénégal a été pris un sérieux coup, avec la baisse de 16% des exportations et des importations de 18% (MEPC : programme de résilience).

Parmi les secteurs les plus touchés figure celui des Transports avec des pertes estimées à 34,3 milliards pour le transport aérien (MTTA), et 24,3 milliards pour le transport terrestre (MTTD).

"Les projections de croissance du PIB révisées pour l’année 2020 après la prise en compte des effets de la COVID-19 sont alarmantes et fortement négatives pour certains secteurs. C’est le cas dans le secteur du transport avec une projection de croissance (récession) révisée à -8.8% contre une projection initiale de 8.8%", lit-on dans ledit rapport 2020 de l'OIT.

Les mesures qui ont accompagné l'état d'urgence et le couvre-feu du 23 mars, à savoir "réduire fortement la mobilité des populations tant sur le plan international (fermeture des frontières aériennes, maritimes et terrestres) que national (interdiction du transport interurbain de personnes), interdire la circulation des personnes, des véhicules ou des biens dans certains lieux et à certaines heures", ont plongé les transporteurs et leurs familles dans un état de précarité sans précédent.

Un Fonds de riposte et de solidarité contre les effets du COVID-19, FORCE-COVID-19, doté de 1000 milliards de FCFA a été créé par le Président Macky Sall. Ledit fonds devait être encadré par des mesures spécifiques, qui devaient bénéficier aux secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19, en particulier l’hôtellerie, la restauration, le Transport et la culture.

Malgré une enveloppe de 100 milliards, annoncée par le chef de l'Etat dans son adresse à la Nation du 03 avril 2020, spécifiquement dédiée à l’appui direct des secteurs de l’économie les plus durement touchés par la crise, notamment les transports, l’hôtellerie et également l’agriculture, les transporteurs et leurs familles sont plongés dans une misère absolue. Pour cause, la répartition inégale et les sommes dérisoires allouées aux sous-secteurs des Transports routiers.

Aux pages 186 et 189 du Rapport final des activités du Comité de suivi du Fonds Force Covid-19, est noté que les Transports interurbains ont bénéficié de 1,8 milliard FCfa; AFTU, 2,1 milliards FCfa; les Taxis, 450 millions FCfa; Gares routières, 600 millions; Ndiaga Ndiaye et Car rapides, 300 millions; Moto Jakarta, 450 millions FCfa.

En ce qui concerne la répartition inégale des fonds, le Rapport du Comité de suivi évoque "un secteur trop complexe dont les acteurs sont difficiles à identifier et à répertorier; critères d’éligibilité jugés assez lourds et discriminatoires par certains transporteurs;  dénonciation des critères de répartition de la subvention du secteur du transport interurbain du Sénégal; modicité de la somme reçue par conducteur de mototaxis (21 880 FCFA)".

Des conducteurs coincés à Dakar se sont transformés en Dockers au Marché de poisson de Pikine
Il n'était plus possible pour la plupart des chauffeurs de transports interurbains ou en commun, coincés à Dakar, au moment de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, de rejoindre leurs familles dans les régions. Ni même d'assurer à ces dernières une dépense quotidienne durant les trois (mois) que va durer l'interdiction de transport interurbain sur toute l'étendue du territoire. 

Seyni Ngom est le secrétaire général adjoint du regroupement des chauffeurs de la Gare Baux Maraichers de Dakar

« C’est une période que je n’aime pas évoquer. Tant elle a été éprouvante pour les transporteurs que nous sommes. Nous sommes restés près de trois mois sans aucune source de revenus. J’ai vu des pères de famille, bloqués dans la capitale sénégalaise, obligés de reconvertir en porteurs de bagages et de caisses au Marché de poisson de Pikine. Les mesures du gouvernement qui ont conduit à restreindre les déplacements et interdire le transport interurbain, ont plongé les chauffeurs dans une situation de précarité extrême. Bien sûr qu’il y a eu l’enveloppe issue du Fonds Force-Covid-19, mais allez demander aux chauffeurs employés s’ils ont bénéficié de cette aide. Les grands transporteurs ont encaissé les sommes au moment où ils avaient arrêté de payer les chauffeurs qu’ils employaient sous prétexte qu’ils ne travaillaient plus. Beaucoup d’entre nous ont survécu grâce à des fonds issus d’appels à la solidarité. C’est notre dignité qui a été fortement atteinte », a regretté monsieur Ngom.
 

Le cauchemar des Sénégalais de la diaspora bloqués dans l'hécatombe occidental
Alors que l'Europe, en particulier, l'Italie et l'Espagne devenaient l'épicentre de la pandémie avec des centaines de milliers de personnes contaminées et des centaines voire des milliers de décès par jour, la forte communauté sénégalaise établie en Europe s'est ruée vers les aéroports pour retourner au pays. Comme tous les autres ressortissants étrangers qui se retrouvent au milieu de ce chaos incontrôlé, les Sénégalais veulent rentrer chez eux pour espérer avoir la vie sauve. Malheureusement pour eux, l'Etat du Sénégal a décidé, le 20 mars 2020 à 23h 59 de fermer l'espace aérien jusqu'au 17 avril 2020.

Une décision du gouvernement sénégalais motivée par le cas de l'émigré venu d'Italie pour rallier Touba avant d'en faire un foyer de contamination. Dès lors, le dispositif sanitaire mis en place à l'Aéroport International Blaise Diagne avait fini de montrer ses limites. Il fallait sauver ce qui pouvait encore l'être en fermant les frontières aériennes pour freiner la contamination importée.

La problématique du rapatriement des Sénégalais de l'extérieur
​En février 2020, alors que le Sénégal ne comptait encore aucun cas de Covid-19, les étudiants sénégalais établis en Chine, plus particulièrement à Wuhan (ville épicentre aux premières heures de la pandémie et totalement confinée) font part aux autorités du gouvernement de leur peur et surtout de leur désir de rentrer au pays. Le silence du gouvernement pousse alors leurs parents au pays à monter au créneau pour exiger du Président Macky Sall des mesures pour rapatrier leurs enfants. 
Et tandis que plusieurs pays africains ont commencé à rapatrier leurs ressortissants installés en Chine, le chef de l'Etat Macky Sall a estimé, à l'époque que le rapatriement des Sénégalais de Wuhan était "hors de portée du Sénégal".

Lors d'une cérémonie de levée des couleurs, le 03 février 2020, le Président Macky Sall a notamment évoqué "une logistique tout à fait hors de portée du Sénégal, (et pour laquelle) même les grands pays ont eu beaucoup de difficultés", sans préciser le coût d’une telle opération.

Des mesures prises pour rapatrier les Sénégalais d'Europe

Le 11 mai 2020, le Gouvernement du Sénégal fait un communiqué, via son ministère du Tourisme et des Transports aériens, pour annoncer des vols de rapatriement des Sénégalais d'Europe désirant rentrer au pays.

Ainsi, jusqu'au 18 juin 2020, les Sénégalais établis en Europe qui désiraient rentrer au Sénégal pouvaient emprunter des vols de rapatriement par Air France et Air Sénégal au départ de Paris CDG. 

Le communiqué du ministère du Tourisme et des Transports aériens précise le planning des vols de rapatriement :
 

Ce que dit la Charte africaine des droits de l'Homme en matière de circulation des personnes
La Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, qui est dans la Constitution sénégalaise, pose en son article 12 un certain nombre de règles concernant la libre circulation des biens et des personnes. Ce texte de la Charte africaine est validé par le Traité de la Cedeao de 1992. "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir à l'intérieur d'un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publique".

Selon le Professeur Ibrahima Kane, expert en Migrations auprès de l'organisation Article 19, la situation de Covid-19 impose aux Etats un certain nombre de mesures. Surtout que la maladie venait de l'étranger. Il fallait protéger le pays, par rapport aux entrées et sorties. Il faut noter qu'il y a quatre points d'entrée, via les airs au Sénégal: l'AIBD, l'Aéroport LSS, l'Aéroport de Cap Skiring et l'Aéroport de Saint-Louis. Ce qui est à priori facile à gérer. Les difficultés résidaient plutôt dans le contrôle des frontières terrestres. En guise d'exemple, il n'y a qu'un seul point d'entrée officiel entre le Sénégal et la Mauritanie et c'est Rosso Sénégal. Alors qu'on partage plus de 500 kilomètres de frontière terrestre avec ce pays.

Toutefois, le Professeur Kane affirme que malgré les restrictions sanitaires, l'Etat du Sénégal ne peut pas interdire à ses citoyens d'entrer dans son territoire. La Charte africaine dit bien qu'ils ont le droit d'entrer et de sortir du pays. A la seule condition de montrer patte blanche. "Cela veut dire que l'Etat ne pouvait qu'imposer un certain nombre de conditions aux voyageurs. Par exemple, se présenter avec un test négatif et/ou se soumettre à un test avant d'entrer ou sortir du pays", précise-t-il.