Mise à jour du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale : le Forum du Justiciable adresse une lettre à Amadou Mame Diop

Le Forum du justiciable adresse une lettre au Président de l’Assemblée nationale Amadou Mame Diop pour lui demander de mettre à jour le Règlement intérieur de l’Assemblée pour permettre au Premier ministre de faire sa Déclaration de politique générale en toute légalité, conformément à l'article 55 de la Constitution.
 
 

Monsieur le Président, excellence,
Nous venons par cette présente solliciter auprès de votre haute autorité, la mise à jour du règlement intérieur de l'Assemblée nationale suite à la suppression des dispositions relatives au Premier ministre, notamment les articles 97, 98, 99 portant respectivement sur la Déclaration de politique générale, sur la question de confiance et sur la motion de censure (cf loi n°2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution).

Cette mise à jour s'impose à la faveur de l'adoption par l'Assemblée nationale, le 10 décembre 2021, du projet de loi constitutionnelle n°38-2021 restaurant le poste de Premier Ministre.

Dans le souci de préserver la stabilité de l'institution parlementaire et dans l'intérêt supérieur de la nation, il serait souhaitable que la majorité parlementaire prenne, sans délai et avec le concours précieux de l'ensemble des députés, l'initiative de mettre à jour le règlement intérieur pour permettre au Premier ministre de faire sa Déclaration de politique générale en toute légalité, conformément à l'article 55 de la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression considération.