Députée à l'Assemblée nationale et présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, Me Aissata Tall Sall a dénoncé, ce mardi 28 avril, «une loi hyper dangereuse» et «personnelle», au cours de l’examen de la proposition de lois visant la modification du Code électoral.
«Cette loi est dangereuse. Elle est dangereuse trois fois. Parce que tout d'abord, elle est personnelle. Or, le propre d'une loi, c'est d'être de portée générale et impersonnelle», a dit la députée, ajoutant que «le plus grave et qui fait que cette loi est hyper dangereuse, c'est qu'elle rétroagit ».
En poursuivant, la députée a aussi fait un parallèle entre l’article 29 actuel du Code électoral et la nouvelle proposition. «Dans cet ancien article 29, il y a une série de délits qui ont été listés et où on a dit qu'une fois qu'ils ont été commis, le juge peut prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité. Il y avait la coutumace. Et regardez bien ce qu'il nous est proposé aujourd'hui. Dans ce nouvel article 29, on a supprimé la contumace. Contrairement à l'avant-projet du président de la République, qui maintient la contumace. Qui, ici, peut être concerné par la contumace ? Tout le monde sait ce qui se passe», a dit Aissata Tall. Sans citer nommément Ousmane Sonko, elle estime que cette loi vise à clore le débat sur son éligibilité, alors qu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive dans l’affaire Mame Mbaye Niang.
«En lisant cette loi, mon esprit me renvoie qu'un seul mot qui caractérise cette loi, c'est le galimatias. Un galimatias législatif. Nous ne pouvons pas accepter cela», a conclu l’ancienne ministre de la Justice de Macky Sall.
«Cette loi est dangereuse. Elle est dangereuse trois fois. Parce que tout d'abord, elle est personnelle. Or, le propre d'une loi, c'est d'être de portée générale et impersonnelle», a dit la députée, ajoutant que «le plus grave et qui fait que cette loi est hyper dangereuse, c'est qu'elle rétroagit ».
En poursuivant, la députée a aussi fait un parallèle entre l’article 29 actuel du Code électoral et la nouvelle proposition. «Dans cet ancien article 29, il y a une série de délits qui ont été listés et où on a dit qu'une fois qu'ils ont été commis, le juge peut prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité. Il y avait la coutumace. Et regardez bien ce qu'il nous est proposé aujourd'hui. Dans ce nouvel article 29, on a supprimé la contumace. Contrairement à l'avant-projet du président de la République, qui maintient la contumace. Qui, ici, peut être concerné par la contumace ? Tout le monde sait ce qui se passe», a dit Aissata Tall. Sans citer nommément Ousmane Sonko, elle estime que cette loi vise à clore le débat sur son éligibilité, alors qu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive dans l’affaire Mame Mbaye Niang.
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