Qu'est-ce que l'immunité parlementaire?

La levée de l'immunité parlementaire désigne l'acte juridique par lequel un parlement (ou une autre institution législative) autorise, ou non, la poursuite judiciaire d'un de ses membres. L'immunité parlementaire est une protection juridique qui permet à un député ou à un sénateur, en principe, de ne pas être poursuivi pénalement, arrêté ou détenu en raison de ses opinions ou de ses actions liées à l'exercice de son mandat. Cette immunité peut être levée dans certaines circonstances, notamment si la personne est soupçonnée d'une infraction grave (comme un crime ou un délit) qui ne serait pas liée à ses fonctions parlementaires.

La procédure pour lever l'immunité parlementaire varie selon les systèmes législatifs. Mais elle nécessite souvent l'accord du parlement ou d'une commission parlementaire (Commission ad hoc). Dans certains pays, cette levée peut être soumise à un vote en séance plénière. Une fois l'immunité levée, le député ou sénateur peut être poursuivi comme tout autre citoyen.

En résumé, la levée de l'immunité parlementaire permet de poursuivre un parlementaire en justice lorsqu'il est suspecté d'avoir commis une infraction, sauf si cela relève de ses fonctions politiques.