La Direction générale des élections a réagi pour expliquer son refus de donner les fiches de parrainage au mandataire de Ousmane Sonko. Ce malgré la décision non suspensive du juge du tribunal d’instance de Ziguinchor d’ordonner la réintégration du leader de Pastef sur les listes électorales.
Dans un communiqué signé le Directeur général des élections explique « (..) monsieur Ousmane SONKO a saisi le Tribunal d'Instance de Ziguinchor pour attaquer ce fait. Le tribunal, dans son ordonnance n°01 du 12 octobre 2023, a demandé sa réintégration. Sur cette question, il y a lieu de préciser qu'il n'y a pas encore de décision définitive, l'Etat du Sénégal ayant décidé d'exercer les voies de recours qui s'offrent à lui. Par conséquent, le dossier suit toujours son cours judiciaire. Au terme dudit processus, l'Etat du Sénégal se conformera à la décision rendue comme il l'a toujours fait ».
Thiendella Fall d’ajouter: « Dès lors, il y'a lieu d'éviter d'installer toute polémique tendant à faire croire que la Direction générale des Elections a violé la loi dans le cas d'espèce ».
Les recours suspensifs selon les textes de loi
« Art. 74-2.- Le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas :
- de déclaration d'utilité publique ;
- d'expulsion d'étranger ;
- d'extradition ;
- de litiges relatifs à l'élection aux conseils des collectivités territoriales.
En matière d'expulsion ou d'extradition, si l'étranger est retenu par l'autorité administrative, il appartient à celle-ci de faire parvenir la requête à la Cour suprême.
La requête des personnes extradées ou expulsées est communiquée par le chef du greffe de la Cour suprême à l'autorité administrative dans les quarante-huit heures.
La Cour suprême statue dans les huit jours à compter de l'enregistrement de la requête, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué à la diligence du premier avocat général, ne se présente pas ».
Dans un communiqué signé le Directeur général des élections explique « (..) monsieur Ousmane SONKO a saisi le Tribunal d'Instance de Ziguinchor pour attaquer ce fait. Le tribunal, dans son ordonnance n°01 du 12 octobre 2023, a demandé sa réintégration. Sur cette question, il y a lieu de préciser qu'il n'y a pas encore de décision définitive, l'Etat du Sénégal ayant décidé d'exercer les voies de recours qui s'offrent à lui. Par conséquent, le dossier suit toujours son cours judiciaire. Au terme dudit processus, l'Etat du Sénégal se conformera à la décision rendue comme il l'a toujours fait ».
Thiendella Fall d’ajouter: « Dès lors, il y'a lieu d'éviter d'installer toute polémique tendant à faire croire que la Direction générale des Elections a violé la loi dans le cas d'espèce ».
Les recours suspensifs selon les textes de loi
« Art. 74-2.- Le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas :
- de déclaration d'utilité publique ;
- d'expulsion d'étranger ;
- d'extradition ;
- de litiges relatifs à l'élection aux conseils des collectivités territoriales.
En matière d'expulsion ou d'extradition, si l'étranger est retenu par l'autorité administrative, il appartient à celle-ci de faire parvenir la requête à la Cour suprême.
La requête des personnes extradées ou expulsées est communiquée par le chef du greffe de la Cour suprême à l'autorité administrative dans les quarante-huit heures.
La Cour suprême statue dans les huit jours à compter de l'enregistrement de la requête, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué à la diligence du premier avocat général, ne se présente pas ».
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