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Regard sur les logiques d’approche du droit constitutionnel et les pratiques d’expression en droit constitutionnel (Par Cheikh DIENG,Magistrat )



Regard sur les logiques d’approche du droit constitutionnel et les pratiques d’expression en droit constitutionnel (Par Cheikh DIENG,Magistrat )
Il peut être admis que le droit constitutionnel est la branche du droit public qui porte sur les réalités normatives encadrant l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique au sein de l’État. C’est le droit primaire et fondamental des Institutions constitutionnelles mais aussi le droit qui consacre l’existence des droits et libertés des particuliers, en ce qu’ils sont reconnus comme fondamentaux et en coexistence organisée avec la Puissance publique. La Constitution en répond.
 
D’un autre côté, la sphère d’intervention du droit constitutionnel conditionne les autres branches du droit public 1 , qui même ne lui étant pas confondues, sont en rapport de subséquence, en ce sens que les règles de la loi fondamentale transcendent et obligent, en validité, les autres règles publiques forcément dérivées ou auxiliaires.
 
Sous ce rapport, il est possible de se lancer en développement d’une première partie en mettant en avant certaines caractéristiques essentielles et opératoires du droit constitutionnel, d’un point de vue statique (I) et dans une seconde séquence plus dynamique, de miser sur l’expression de l’action constitutionnelle des organes habilités (II)
 
I . Les caractéristiques essentielles et opératoires du droit constitutionnel
 
Des enseignements tirés de l’école historique de droit public de Dakar, sous-système rayonnant de la famille juridique francophone, l’on peut identifier un certain nombre de caractéristiques consubstantielles au droit constitutionnel et qui présentent un grand intérêt, à l’épreuve de la pratique.

A . Un droit fondateur de l’État et de la République
 
Le droit constitutionnel crée l’Etat par l’intervention originelle du Constituant. En effet, le Constituant dans notre option rédactionnelle fait l’annonce des considérations de base et l’adhésion à une philosophie politique (par le préambule), proclame la République, consacre l’État qui l’incarne, organise la souveraineté avec ses principes directeurs, énumère et fixe les organes de premier ordre, à savoir les Institutions de la République (titre I de la Constitution), détermine les droits et libertés attachés à la personne humaine et au citoyen (titre II).
 
Dans les titres suivants, la Constitution aménage en bref, les divers statuts des organes créés, fixe les prérogatives qui leur sont attachées et détermine les rapports qu’ils entretiennent dans leur fonctionnement, l’État retrouvant ici son unité.
 
Ainsi, le droit constitutionnel met en place l’ordre d’Etat instauré et invite toutes autres manifestations de puissance publique à s’y conformer ou au moins à ne pas se trouver en rapport de contrariété, le tout garanti par un mécanisme de contrôle. Il surplombe la pyramide de hiérarchie des normes.
 
B. Un droit d’équilibre et de conciliation
 
Le droit constitutionnel dans l’aménagement des pouvoirs publics et de leurs habilitations tient compte du principe avancé de l’équilibre et de la conciliation.
 
L’équilibre s’applique au fonctionnement systémique, une sorte de « physique quantique du droit », qui maintient les différents éléments, chacun dans son axe et son orbite de mouvement, afin d’établir et de soutenir l’harmonie de l’ordre commun.
 
Sous l’angle plus dynamique, la conciliation implique dans la vie du système constitutionnel de l’Etat, une sorte de rationalité unique et finale découlant d’un couplage de combinaison constante entre les règles et les principes en action. Ici, il faut considérer pour exemple, la conciliation entre la liberté et l’autorité.
 
En cours magistral, le Professeur officiant 2 démontrait l’affirmation par un diagramme qui met l’autorité et la liberté l’un et l’autre sur les deux (2) axes. Par la courbe tracée à partir des données de niveau de l’autorité et de la liberté, la rencontre donnait des résultats extrêmes d’anarchie ou de dictature. Trop de libertés impliquait l’anarchie et trop d’autorités met à jour la dictature. Sous le couvert d’un État de droit, l’éminent Professeur concluait en faisant remarquer que le droit constitutionnel avait justement pour but de rechercher entre les extrêmes, le point d’équilibre qui permettait la sauvegarde de l’autorité indispensable, sans occasionner le dépérissement des libertés.
 
II . L’expression de l’action constitutionnelle
 
Les règles et principes constitutionnels sont mis en mouvement par les organes habilités, ceux-là qui détiennent directement compétence de la Constitution.
 
Ces pouvoirs originaires sont notamment les trois (3) principaux que sont le Président de la République, avec le Gouvernement dans son sillage (exécutif), l’Assemblée nationale (législatif) et l’Ordre judiciaire du Conseil constitutionnel et des Cours et Tribunaux (judiciaire). Ils constituent les piliers d’édifice de l’État et tous les autres organes ou autorités publics tiennent d’eux et leur sont auxiliaires 3 .
 
Pour l’intérêt de notre analyse, celle-ci va porter sur les pratiques dégagées par les actions   du Conseil constitutionnel (A) et de l’Exécutif (B).
 
A . L’analyse de l’action du Conseil constitutionnel
 
Le Conseil constitutionnel est l’organe juridictionnel du Pouvoir judiciaire (article 88 de la Constitution), chargé notamment du contrôle de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, d’arbitrer les conflits de compétence entre les deux (2) autres pouvoirs constitutionnels. Il est également Juge des élections nationales. Ses compétences sont prévues ou rappelées aux articles 74, 83 et 92 de la Constitution et reprises par la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
 
Dans l’application du rapport d’équilibre et de conciliation, le Conseil constitutionnel, dans un passé récent était attendu sur l’exercice de ses prérogatives d’arbitre juridique ultime dans le jeu constitutionnel ayant engagé l’autorité exécutive et l’expression des droits citoyens en matière électorale. L’attente pressante avait trouvé réponse diligente, c’est le contexte de l’élection présidentielle de 2024.
 
Dans ses décisions 4 , la Haute Juridiction a rappelé entre autres, sa mission et au-delà, son devoir constitutionnel de veille sur l’observation de la régularité de la consultation électorale, en faisant injonction à l’exécutif d’organiser l’élection d’un nouveau Président de la République avant la fin de mandat du sortant.
 
Ces décisions ont mis à jour davantage la responsabilité, le devoir d’action et d’intervention, susceptible même de proroger la compétence formelle, en ce que la fixation du jour de l’élection dévolue à un décret de l’exécutif pourrait revenir au Conseil constitutionnel, par défaut, en cas de carence du titulaire investi de la prérogative. Cette approche a mis en œuvre la combinaison d’équilibre et de conciliation entre le formalisme juridique et les nécessités de sauvegarde de la République et de la continuité de l’Etat.
 
Ce faisant, le Conseil n’a pas outrepassé son rôle et ses compétences mais il les a exercés, comme émanation d’un pouvoir constitutionnel, car s’il appartient au législatif la fonction de voter la loi, sous réserve du règlement autonome, à l’exécutif la fonction de les appliquer et de faire vivre l’Etat au quotidien, il est de l’office du Juge d’arbitrer sur tout contentieux et d’indiquer les voies à suivre en cas de perdition ou de confusion sur les lois de manière générale. 
 
B . L’analyse de l’action constitutionnelle du Président de la République
 
L’analyse de l’action constitutionnelle du Président de la République est liée à la période en cours et s’accorde au contexte du décret N° 2026-2416 du 19 novembre 2026 mettant en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 5 .
 
Le Président de la République est en même temps, Chef du pouvoir constitutionnel de l’Exécutif et Chef de l’Etat, avec une responsabilité aussi bien localisée que globalisée. En cela, il incarne l’unité nationale, est garant du fonctionnement régulier des Institutions et détermine la politique de la Nation (article 42 de la Constitution), d’où la consécration depuis V ème République de « Pierre angulaire des Institutions ».
 
Ainsi, le Président de la République qui dirige le Gouvernement de la République 6 , voit ses responsabilités étendues à la marche de tout l’Etat dont il répond, par devoir constitutionnel.
 
Pour les besoins d’exercice de cette responsabilité globale, est-il assujetti à un impératif d’action en cas de situation inattendue et dangereuse pour la marche de l’Etat ? Si la réponse est positive, il se situe bien en position d’obligation d’agir, suivant la logique d’équilibre et de conciliation dont il était question à l’occasion de l’action du Conseil constitutionnel, d’autant que la Constitution, fondement et source des diverses compétences, est unique.
 
A ce titre, il est réellement sens de considérer l’action de mise en vigueur du projet de loi, en tenant compte de l’impératif constitutionnel très pesant de sauvegarde du fonctionnement de l’ensemble de l’Etat, y compris des autres pouvoirs constitutionnels et d’assurer ainsi la continuité de l’action de l’Etat, qui ne peut s’interrompre sans remettre en cause son existence.
 
A la suite, il convient de rappeler que le système de droit francophone admet deux (2) régimes de circonstances exceptionnelles, l’un à base textuelle (article 16 Constitution française, article 52 Constitution du Sénégal, diverses lois sur l’état d’urgence et l’état de siège) et l’autre à base jurisprudentielle 7 , où le Juge apprécie à posteriori les actes posés, pour déterminer les circonstances dans lesquelles l’autorité a agi en mettant sur la balance notamment les contraintes pesant sur elle, les nécessités d’intérêt général et ce qui a été affecté par l’action, en bref  la proportionnalité entre ce qui a été préservé et ce qui a été perdu.
 
L’appréciation de circonstances exceptionnelles n’appelle pas toujours l’application d’un régime textuel, formel et préétabli, elle peut exister à partir du non-établi et concerner la situation imprévue. 
 
Il peut être utile de rappeler que le droit public est le droit par essence qui n’écrit pas tout et anticipe la réalité de l’angle mort textuel, en le réservant au raisonnement d’emploi des principes généraux, d’origine prétorienne et qui laisse des marges d’appréciation admettant justement entre autres, l’élément contextualisé aux nécessités impérieuses et incontournables de continuité de l’Etat et du service public.
 
→ En définitive, il convient de faire observer que le Sénégal abrite un Etat de droit, en dépit des retournements actuels du monde, en proie à la crise des systèmes représentatifs et à la remontée des populismes.
 
Tout désaccord exprimé doit l’être par les voies prévues et au besoin par devant les organes habilités à en connaître.
  
 1 . On peut y mettre en première ligne le droit administratif, le droit des finances publiques, une partie du droit pénal intégrée au droit privé mais revendiquée par le droit public, tant l’auteur de l’action pénale est l’Etat (Ministère public) et le principe de base relève du droit constitutionnel (légalité pénale), outre la partie projetée dans le droit international, en confluence avec d’autres États.
 
2 .  Il s’agit de l’ immense Professeur Elhadji Mbodj, agrégé en droit public et sciences politiques.
 
3 . Pour le Pouvoir exécutif, les organes dérivés sont énumérés dans le décret de répartition des services de l’Etat où prennent place tous les services suivant les modes, hiérarchique, de tutelle ou de contrôle
 
4. Conseil constitutionnel, Décisions 1/C/2024 du 15 février 2024, 60/E/2024 du 5 mars 2024 et autres
 
5.  Il y a lieu de préciser que la LFR est une obligation corrective, à la charge du Gouvernement lorsque « les grandes lignes de l’équilibre budgétaire se trouvent bouleversées » (article 47 LOLF). La LFR est l’instrument par excellence de rétablissement de la sincérité budgétaire et de son analyse. C’est la conception découlant de la pratique effective de contrôle du Conseil constitutionnel français. 
  
  6 .  Ici au sens matériel qui déborde le sens organique. Il est responsable au-delà de l’organe Gouvernement, de toute l’activité exécutive, qui agit chez les autres pouvoirs constitutionnels. Ainsi, l’activité exécutive assure le fonctionnement budgétaire de l’Etat. C’est à ce titre que les projets de budget de toutes les Institutions de la République sont portés en procédure d’adoption  par le Ministre chargé des Finances.
 
 7 .Voir Conseil d’Etat français arrêt Heyriès 28 juin 1918, arrêt Dames Dol et Laurent 28 février 1919

Cheikh DIENG, Magistrat hors hiérarchie
Secrétaire général adjoint du Gouvernement


Dimanche 22 Novembre 2026 - 22:12


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