Sénégal : le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi sur les fonds spéciaux

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale pour encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. Selon Emédia, qui dit avoir eu accès  à la décision, la haute juridiction a déclaré ce mardi le texte irrecevable, mettant ainsi un terme à la procédure parlementaire engagée sur les "fonds politiques".

Une proposition de loi controversée

A l’origine de cette discorde, Guy Marius Sagna, député de la majorité parlementaire (Pastfef), a fait une  proposition de loi relative à l’encadrement des fonds spéciaux, qui constituent des budgets octroyés à la Présidence, à la Primature et à l’Assemblée nationale, et qui ne sont soumis  à aucune obligation de justification comptable.

Alors que la proposition de loi a été votée en commission, dans un communiqué, le gouvernement a estimé que «la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76, et a opposé l’irrecevabilité».

Face au désaccord avec la majorité parlementaire, le gouvernement, qui se dit «soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain», a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi.

Cette donc une nouvelle  victoire pour le camp présidentiel, alors que le Premier ministre Al Aminou Lô est attendu à l’Assemblée nationale le 1er septembre pour sa Déclaration de politique  générale, où il pourrait subir une motion de censure de la majorité parlementaire d’Ousmane Sonko, qui est en «désaccord profond» avec son ancien bras droit Diomaye Faye.