Tribunal de Dakar : l’Etat sénégalais condamné à indemniser la SS2E à hauteur de 233 millions FCFA

Au terme d’un bras de fer judiciaire qui dure plusieurs années, la chambre civile du Tribunal de Grande instance de Dakar a condamné les autorités du pays à verser des dommages et intérêts estimés à plus de 233 millions FCFA à la Société sénégalaise pour l’équipement et l’énergie (SS2E), selon le quotidien Les Echos, dans son édition de ce mardi. 

A l’origine de cette affaire, il y a le retrait de la puissance publique de la concession de distribution d’énergie électrique ainsi que la licence de production et de vente de la société. La SS2E, s’appuyant sur un arrêté ministériel qui prévoyait une durée d’exploitation de 15 ans, avait trouvé cette décision «abusive» et avait saisi les tribunaux. 

En septembre 2022, le premier jugement avait reconnu à l’Etat le droit de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d’intérêt général, le juge avait toutefois admis que cette séparation ne pouvait se faire sans une juste compensation financière. Le tribunal avait donc commis les services d’un expert pour évaluer les dommages causés. 

Toujours selon le journal, sur la base d’un rapport homologué, le tribunal a condamné l’Etat à payer la somme principale de 218.125.643 FCFA au titre du préjudice global subi par la SS2E. A ce montant s’ajoutent 15 millions FCFA représentant les frais d’expertise avancés par la société. L’Etat se voit également condamné à supporter l’intégralité des dépens de la procédure. 

Dans sa décision, par contre, le juge a estimé qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire. Le décaissement du montant sera donc suspendu, dans l’éventualité où l’Etat interjette appel du jugement.