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Union européenne
La Commission européenne propose de clarifier les règles pour les 170 000 couples binationaux qui divorcent chaque année dans l’Union européenne. Dix pays souhaitent permettre aux conjoints de choisir la loi applicable à leur divorce. Ils veulent mettre en pratique une procédure inédite, la « coopération renforcée ».
Viviane Reding, la commissaire chargée de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté lors d'une conférence de presse sur la loi les divorces binationaux, à Bruxelles, le 24 mars 2010.
Source : http://www.rfi.fr/contenu/20100324-dix-pays-europe...
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