Vente controversée de 27 véhicules saisis : Le Forum du Justiciable réclame des comptes à l'ONRAC

L’Office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC) est sous le feu des critiques après la cession controversée de 27 véhicules saisis à la Primature, dans le cadre de l’affaire Dane Sarr. Dans une déclaration publique, le président du Forum du Justiciable, Babacar Ba, dénonce une transaction irrégulière effectuée en l'absence de décision de confiscation définitive. Interrogeant la légalité de cette vente inter-étatique et le respect du Code de procédure pénale, l'organisation de la société civile exige de l'ONRAC un rapport officiel et des explications transparentes sur les autorisations accordées.
In extenso la déclaration:
L’ONRAC doit des explications aux Sénégalais concernant la vente irrégulière des 27 véhicules saisis dans le cadre de la procédure contre Monsieur Dane Sarr et qui lui appartiendraient.
 
En principe, lorsque la procédure judiciaire n’est pas définitive c’est‑à‑dire qu’aucune décision irrévocable de confiscation n’a été rendue, la vente des biens saisis ne peut être ordonnée que dans un cas exceptionnel : lorsque le bien risque de dépérir ou de perdre rapidement sa valeur.
 
Or, dans le cas des véhicules concernés, rien n’indique que les véhicules étaient menacés de dépréciation immédiate. Ce qui rend la cession contestable et appelle des explications claires, de la part de L’ONRAC d’autant plus qu’il est difficile de parler de véritable vente aux enchères lorsqu’il s’agit d’une transaction entre deux entités étatiques (ONRAC et Primature).
 
Les Sénégalais sont en droit de savoir :
 
1.  Qui a réellement autorisé cette vente dite aux enchères, en contradiction avec l’article 677‑49 du CPP?  Est‑ce le juge d’instruction ou le procureur financier ?
 
2. Est‑ce la Présidence de la République qui a donné son aval, ou bien le Conseil d’administration de l’ONRAC qui a autorisé cette vente irrégulière ?
 
3. La Primature était‑elle éligible pour l’achat des véhicules saisis  ?
 
4. L’ONRAC doit rendre un rapport officiel aux Sénégalais sur les détails de la transaction.
 
Babacar Ba
Forum du justiciable