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Verdict procès Appel – Hissein Habré: les avocats commis d’office «pas d’accord»



Verdict procès Appel – Hissein Habré: les avocats commis d’office «pas d’accord»
Les avocats commis d’office pour assurer la défense du président Hissein Habré ne mâchent pas leurs mots à l’issue du prononcé du verdict d’appel.

«Les moyens qui ont été développés dans le résumé étaient assez suffisants pour édifier tout le monde sur les réponses qui ont été données par la chambre d’instance aux moyens développés par les parties. Et la chambre d’assises d’appel a estimé que la chambre d’instance avait bel et bien statué sur cette exception», campe Me Mbaye Sene.

Le conseil qui ne manque pas de renvoyer «au résumé qui a été lu ici par la chambre d’instance d’appel», indique que «vous ne verrez nullement une réponse donnée par cette chambre à l’exception de nullité de toute la procédure qui a été soulevée par la défense et par écrit dès la première audience du 7 septembre».

«Quand une juridiction est saisie d’une affaire si une exception est soulevée, cette juridiction ne peut pas statuer au fond sans régler le sort de l’exception, vous avez d’ailleurs remarqué qu’ils ont passé tout leur temps à nous opposer telle exception vous l’avez soulevé tardivement parce qu’il y a eu débat au fond mais cette exception sur la nullité, nous l’avons soulevé à l’audience du 7 septembre et par écrit. La chambre n’y a pas répondu, le résumé ne porte aucune réponse sur cette exception, alors sur quoi la chambre d’appel se fonde-t-elle pour dire que la chambre d’instance avait répondu à cette exception ?», scande-t-il.
 
Avant de dénoncer: «Ce qui s’est passé, c’est que la décision la seule décision, celle rendue sur l’action publique n’a été mise à la disposition de la défense que deux (2) mois après son prononcé. Il y avait que le résumé disponible et ce résumé ne portait aucune réponse à cette exception mais puisqu’en relevant appel, nous avons tiré un moyen de cette omission par la chambre d’instance de statuer sur l’exception de droit soulevée mais cette chambre a tout simplement triché en sortant deux (2) mois après une décision sur laquelle il y avait une prétendue réponse à l’exception alors que sur le résumé qui a été lu ici devant tout le monde, aucune réponse n’a été donnée à cette exception».

«Nous ne sommes pas d’accord et nous sommes déçus sur la question d’entendre aujourd’hui la chambre d’appel dire que la chambre d’instance avait répondu à cette exception», martèle-t-il.

«Tout en infirmant la question en prononçant son acquittement sur les faits de viol, la chambre d’appel a considéré que cet acquittement n’avait aucune incidence sur la peine. C’est une décision nous en prenons acte mais par ailleurs vous retiendrez aussi que toutes les réponses qui ont été données pour arriver au rejet des moyens d’appel sont des réponses évasives, je n’en veux pour preuve que la réponse donnée sur les défauts d’identification des témoins dans une juridiction si vous êtes cité comme témoin, vous vous présentez à la barre, la chambre de jugement vérifie nécessairement votre identité, aucun témoin n’a été soumis à cette formalité, ils sortaient de cette salle, ils comparaissaient comme témoin et immédiatement ils commençaient à faire leur déposition, la chambre a omis de les identifier, aujourd’hui, on ne peut pas savoir qui et qui ont comparu ici pour déposer et pourtant c’est sur la base de ces dépositions que la Cour a retenu les moyens de la culpabilité de l’accusé», enfonce-t-il le clou.

Pas encore en possession de la décision du verdict d’appel, l’avocat précise qu’ils prennent acte en attendant «d’apprécier ce qu’il y aura lieu de faire». 


Jeudi 27 Avril 2017 - 19:40



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