L’affaire opposant l’Union Sociale Libérale (USL) contre l’État du Sénégal sera jugée jeudi 23 juin 2022 à 12h devant la Cour suprême de Dakar.
Le 25 mars 2022, Me Abdoulaye Tine, Président du parti USL avait saisi en référé la Cour Suprême pour solliciter la suspension de l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 3 mars 2022.
Cet arrêté fixait les modalités d’application du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022.
Selon l’USL, le refus de l’Etat du Sénégal de se soumettre au droit en respectant l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 et qui déclarait illégal le système de parrainage, ce refus devra être sanctionné par le juge administratif. Un Juge qui est le garant et le gardien de la légalité administrative.
Pour rappel, l’affaire avait été déjà appelée à la Barre le 9 juin dernier avant d’être renvoyée au 23 juin 2022 à 12h. Le motif avancé par le Président de la Cour pour justifier ce renvoi était « la bonne administration de la justice ».
Il est évident que la suspension de l’arrêté du Ministre de l’intérieur entraînera inéluctablement le report des élections législatives qui sont prévues pour le 31 juillet 2022.
En effet, tout le processus électoral devra être repris à zéro et ceci sans le système illégal de parrainage.
Le 25 mars 2022, Me Abdoulaye Tine, Président du parti USL avait saisi en référé la Cour Suprême pour solliciter la suspension de l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 3 mars 2022.
Cet arrêté fixait les modalités d’application du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022.
Selon l’USL, le refus de l’Etat du Sénégal de se soumettre au droit en respectant l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 et qui déclarait illégal le système de parrainage, ce refus devra être sanctionné par le juge administratif. Un Juge qui est le garant et le gardien de la légalité administrative.
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