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Affaire faux billets: « cette vidéo ne peut pas ramener Bougazhelli en prison » ( Avocat)



Affaire faux billets: « cette vidéo ne peut pas ramener Bougazhelli en prison » ( Avocat)
La vidéo sur l’arrestation de Seydina Fall dit Bougazhelli, diffusée sur la toile, montrant l'ex-député de la mouvance présidentielle confirmer sa culpabilité alors qu'il continue de clamer son innocence en parlant de complot, a suscité plusieurs réactions. L'indignation est le sentiment le mieux partagé sur les réseaux sociaux. Poussant même certains internautes à réclamer le retour en prison du responsable politique de Guédiawaye, qui bénéficie depuis juin 2020 d’une liberté provisoire dans l’affaire de faux billets dont il était inculpé avec deux de ses acolytes. 

Mais les choses ne sont pas aussi simples. Tout doit être encadré dans la légalité. D’abord, rappelle l’avocat Me Abdou Dialy Kane contacté par PressAfrik, le principe en Droit pénal c’est la liberté. Et la détention n’est que l’exception. Donc ceux qui pensent qu’avec cette vidéo qui circule sur la toile, le procureur peut se lever un bon jour, interpeller à nouveau l’inculpé, font fausse route.

« Parce que le procureur ne peut rien faire. Les gens font de l’amalgame. Quand tu es en liberté provisoire, ta situation ne peut changer qu’avec la décision de la juridiction de jugement », informe l’avocat.

« Surtout qu’en matière correctionnelle, la loi ne détermine aucun délai, aucune durée accordée à un inculpé sur la liberté provisoire. De ce fait,  cette dernière durera au temps que durera le temps l’instruction qui sera de mise jusqu’au jugement de la personne. Donc la situation de la personne bénéficiaire de la liberté provisoire à savoir Bougazhelli ne peut changer qu’avec la décision rendue par la juridiction de jugement », argue la robe noire. 

Par exemple, explique Me Kane « à la fin de l’instruction, si monsieur Bougazhelli est renvoyé devant la juridiction du jugement, cette juridiction peut le déclarer coupable, le condamner à telle peine. Et  maintenant si c’est une peine ferme le tribunal peut l’assortir d’un mandat de dépôt. Dans ce cas, la personne va retourner en prison. »

Autre avantage pour Bougazhelli, ajoute Me Kane «cette vidéo qui circule sur la toile ça ne change en rien de la situation de l’inculpé. Puisque l’élément audio-visuel n'est pas nouvelle et que ça était prise lors de son arrestation ». A vrai dire, il n’y a rien de nouveau sous nos cieux ! 

Seul le non-respect, d'un contrôle judiciaire peut ramener Bouga en prison...

Toutefois, tout ne joue pas à la faveur de l'ex-député de la majorité, Seydina Fall. En effet, il existe une disposition qui peut reconduire l'inculpé qui bénéficie d'une liberté provisoire, en prison.  Et c’est lorsque Boughazelli viole les obligations du contrôle judicaire. « Si sa liberté provisoire était assortie d’un contrôle judiciaire, s’il le viole, il retourne en prison. »
 
Mais si c’est une liberté provisoire simple, personne ne peut le renvoyer en prison. Car, indique Me Kane « aucune disposition légale permet de renvoyer la personne en prison. »
 
Pour rappel, Bougazhelli a été inculpé le 22 novembre 2019 pour, entre autres, association de malfaiteurs et trafic de faux billets.
 

Après deux refus, l’ancien député avait bénéficié d'une liberté provisoire le 3 juin 2020 pour des raisons de santé précaire. 

 
 


Fana CiSSE

Mardi 21 Septembre 2021 - 19:46


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1.Posté par AliciaLopez le 22/09/2021 01:26
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