Commission d'enquête parlementaire : le Cadastre, les Domaines et la Conservation auditionnés sur la gestion des biens de l'État

La commission d'enquête parlementaire présidée par le député Momath Talla Ndao a entendu, le vendredi 30 octobre 2026, trois responsables et anciens responsables des services fonciers sur les procédures de régularisation et de cession définitive des immeubles du domaine privé de l'État.
 
La cheffe du bureau du Cadastre de Dakar-Plateau, Sabine Inès Biagui, a détaillé le rôle technique de son service, précisant que son intervention « consiste principalement à effectuer les vérifications techniques et les constatations nécessaires à l’instruction des dossiers, sans pour autant prendre l’initiative des procédures de régularisation ou de cession ». Dans le dossier du titre foncier n° 67/DK de la SCI Galoya sur l'avenue Pasteur, elle a indiqué que son bureau n'avait pas été saisi à certaines étapes et qu'une visite sur les lieux avait révélé « un terrain nu, sans bâtiment apparent au moment de son intervention », en dépit d'une occupation antérieure par la Direction de l'Élevage. Concernant l'annulation de certaines cessions définitives actée par l'arrêté du 17 décembre 2024, elle a rappelé que le Cadastre « intervient essentiellement pour établir la situation physique des terrains au moment de ses constatations », ajoutant qu'il « ne lui appartient donc pas de se prononcer sur les arbitrages juridiques relatifs aux droits fonciers, aux attributions de baux ou aux décisions de cession, ces questions relevant des autorités et services compétents ».
 
Entendue sur la chaîne d'instruction administrative, la contrôleuse interne à la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), Eva Abess Niang, a rappelé le rôle du chef du bureau des Domaines et souligné que « les dossiers doivent comporter l’ensemble des pièces permettant d’identifier les demandeurs et de déterminer avec précision les parcelles concernées ». Face aux incohérences chronologiques relevées sur le dossier de la SCI Ndakha Ngène, où un avis de la CCOD et des correspondances cadastrales portent la date du 26 décembre 2023 à côté de dates antérieures en mars et août 2023, elle a avancé l'explication « d’erreurs matérielles ou de secrétariat dans la constitution et le traitement des dossiers administratifs ».
 
L'ancien chef du bureau des Domaines de Dakar et conservateur à la retraite, Macodou Sall, s'est exprimé sur la distinction des missions administratives en précisant que « le chef du Bureau des Domaines intervient dans la gestion du domaine de l’État, qui comprend notamment le domaine public et le domaine privé national, tandis que le conservateur assure la gestion et la conservation des titres fonciers appartenant aussi bien à l’État qu’aux particuliers ». Interrogé sur la cession du titre foncier n° 2840/DK relatif à la famille Lecocq sur l'avenue Nelson Mandela, incluant un lot abritant un logement de fonction public, il a indiqué « ne pas en avoir un souvenir personnel précis », ajoutant que « ce dossier ne figurait pas, a priori, dans ses registres personnels de l’époque ». Il a conclu son audition en insistant sur « un strict respect des procédures et de la répartition des compétences entre les différents services », tout en militant pour « une accélération de l’informatisation des services et de la dématérialisation des procédures » afin de garantir la traçabilité des actes.