Etat des lieux du dispositif électoral à quelques jours du scrutin: des manquements à la loi aux explications de la DGE

Les élections Législatives vont se tenir le 31 juillet 2022, soit six (6) mois après les élections Locales du 23 janvier dernier. La Direction générale des élections, qui dépend du ministère de l'Intérieur, est l'organe habilité à organiser les joutes électorales au Sénégal.
A ce titre, elle a la charge d'assurer, entre autres, "l’établissement et la révision des listes électorales, en liaison avec la Direction de l’Automatisation des Fichiers du Ministère de l’Intérieur; la tenue des fichiers électoraux; la conception, la confection, l’installation et la conservation des documents et archives électoraux; l’organisation et le suivi de la distribution des cartes d’électeur; le contrôle des conditions d’impression des bulletins de vote; l’application et le contrôle, en liaison avec les autorités territoriales, des principes applicables en matière de propagande électorale; l’appui aux services de sécurité pour ce qui concerne le dispositif de sécurité applicable lors des opérations de vote; la formation afférente au processus électoral des responsables administratifs, des autorités judiciaires et des élus;  l’élaboration et la gestion de la carte électorale; l’adaptation des outils informatiques aux besoins électoraux; l’analyse des scrutins électoraux; la diffusion de l’information technique relative aux élections notamment celle qui concerne la mise en œuvre du processus électoral et les diverses statistiques; l’élaboration et l’exécution du budget de la révision des listes électorales et des élections en relation avec les services compétents...".

Une carte électorale tardivement publiée

Après une révision exceptionnelle des listes électorales qui a  lieu du 7 au 31 mars 2022 dans la perspective des élections Législatives du 31 juillet, le ministère Chargé des élections était sous l'obligation de publier la Carte électorale au moins 30 jours avant le scrutin.

En effet, selon le Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral, en son Article R.44. publié au Journal Officiel, "La carte électorale mise à jour à l’issue d’une révision exceptionnelle est publiée trente (30) jours au moins avant le scrutin pour lequel elle a été instituée".

Le 15 juillet, un internaute qui s'intéresse particulièrement aux processus électoraux alertait ainsi sur Twitter:

#Legislatives2022 A 2 semaines du scrutin, la carte électorale actualisée n'est pas en ligne afin de les électeurs puissent vérifier leur inscription et bureau de vote https://t.co/DlI4ZGAZFh Des électeurs risquent d’être privé de vote. #Senegal une démocratie censitaire établie pic.twitter.com/fPEniOq7lR
— Domukajoor (@domukajoor) July 15, 2022

Avant de revenir le 17 juillet, soit deux semaines avant le scrutin, pour annoncer la mise en ligne de la Carte électorale

#Legislatives2022 Le carte électorale est finalement en ligne. Tout électeur peut vérifier son inscription, lieu et bureau de vote. Maximum de partages en vidéo, audio par les radios et télévisions et dans toutes les langues #Sénégal @Min_Interieur https://t.co/QrkrHiMjF8 pic.twitter.com/B9x3DmJn2r
— Domukajoor (@domukajoor) July 17, 2022

Toutefois, la Direction générale des élections a pris le soin de remettre la Carte électorale aux mandataires des différentes coalitions, il y a de cela plus de trois (3) semaines. Cela a été confirmé par un membre de la Commission électorale de la coalition AAR Sénégal contacté par PressAfrik. "Je vous informe qu'en tant que mandataire de la coalition AAR Sénégal, j'ai reçu la carte électorale en versions électronique et physique depuis le 1er juillet. La DGE a bien respecté les délais sur ce point"

YAW n'a toujours pas reçu de fichier électoral et relève des irrégularité sur la carte électorale
"Nous sommes à  moins 6 jours des élections et encore pas de fichier électoral or le délai légal c’est au plus tard 15 jours avant le scrutin", a dit le chargé des élections de la coalition Yewwi Askan Wi, Adiouma Sow, contacté lundi. Ajoutant que "la carte électorale reçue et analysée fait état de beaucoup de variations injustifiées comparée à celle ayant servi à l’organisation des élections municipales et départementales passées". 

La DGE affirme pourtant ce mardi, avoir informé tous les mandataires des 8 coalitions qui se disputeront les sièges de l'Assemblée nationale le 31 juillet prochain de la disponibilité du Fichier électoral depuis le 15 juillet. "Pour le Fichier (électoral), on a sorti onze (11) exemplaires du fichier pour les 8 coalitions et des réserves pour qui de droit. On les a informées tous le 15 (juillet), en leur disant que le fichier est disponible, en version électronique et en version papier. Nous avons gardé les SMS d'envoi avec nous. Cinq (5) ont déjà récupéré, il reste 3. Yewwi Askan Wi a déjà appelé pour dire qu'ils vont envoyer quelqu'un récupérer. AAR Sénégal dit avoir été informée mais qu'elle n'avait pas encore le temps. Bunt Bi dit avoir reçu le message qu'il a mal interprété. Parce qu'elle pensait qu'il s'agissait de la Carte électorale qu'elle avait déjà reçue", a assuré le Directeur des Opérations de la DGE.

Le Tableau de répartition des électeurs, lieux de vote et bureaux de vote par circonscription indisponible pour le public

 Cette carte électorale qui comporte le Tableau de répartition des électeurs, des lieux de vote et des bureaux ne doit pas simplement être remise aux coalitions ou candidats. Elle doit être publiée sur le site du Gouvernement pour que tous les électeurs puissent vérifier leurs informations électorales. Ce qui n'était toujours pas le cas au soir du 25 juillet 2022. Et pourtant, l’Alinéa 5 de l’Article.L.66 stipule que "La liste des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire national est définitivement arrêtée et publiée trente jours avant le scrutin par le Ministre chargé des élections sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A "

Le même alinéa stipule: "Elle ne peut faire l’objet d’aucune modification. Elle est transmise, par l’intermédiaire des autorités administratives, aux maires qui assurent la publication de la liste des bureaux de vote de leur ressort par voie d’affichage".

La DGE s'accroche sur un arrêté du ministre de l'Intérieur signé le 29 juin
Contactée par PressAfrik, la Direction générale des élections a brandi l'arrêté du ministère de l'Intérieur signé le 29 juin 2022, "portant carte électorale (liste des bureaux de vote) en vue des élections législatives du 31 juillet 2022" (capture du document ci-dessous). Le Directeur des opérations de la DGE a cependant été incapable de fournir une preuve que la carte électorale a été publiée le 1er juillet 2022. "Je peux comprendre que vous dites que vous n'avez pas vu, mais ça été publié. L'arrêté du ministre de l'Intérieur a été bien signé le 29 juin", s'est-il justifié.

A noter que la mise en ligne de la Carte électorale n'a pas été accompagnée de communication de la Direction générale des élections pour inciter les électeurs à aller sur le site elections.sec.gov.sn, vérifier les informations électorales comme vérifier la disponibilité de sa carte d'électeur et localiser son lieu de vote. Aussi, depuis le début de la campagne électorale, il y a une absence de communication des candidats sur cette nécessité des électeurs d'aller vérifier leurs informations électorales.

A Marseille, l'opposition déplore une insuffisance des bulletins de vote de YAW
Pour le scrutin du 31 juillet 2022, en France, plus précisément à Marseille, supposé être un bastion de l’opposition, il manque 5800 bulletins de YEWWI; alors le nombre de bulletins requis pour chaque liste est 6300, selon Seybani Sougou.

Selon le juriste-consultant établi en France, les Bulletins reçus à Marseille sont :  WALLU SENEGAL (3300); BOK GUIS GUIS (2500); BUNT BI (1800); AAR Sénégal (800); Serviteurs (6800); YEWWI ASKAN WI (500); BBY (3500); NATANGUE ASKAN WI (300)
  
Selon lui, « Une telle situation est inadmissible, relève d’une fraude indirecte d’une énorme gravité et vise à fausser l’élection à Marseille (fief de l’opposition) ».

Les dispositions de l’article R.111 du Décret n° 2021-1196 portant partie réglementaire du Code électoral sont extrêmement claires. 
 
Selon l’Article R.111. du Code électoral, « Les bulletins de vote sont mis, en nombre suffisant, à la disposition du Ministre chargé des Affaires Etrangères par le Ministre chargé des Elections. Ils sont envoyés impérativement quinze (15) jours au moins avant le scrutin aux représentants diplomatiques ou consulaires concernées, par valise diplomatique ». 
  
Au 18 juillet 2022, soit à 13 jours des élections,  "le nombre de bulletins envoyés par la DGE n’est toujours pas aux normes pour plusieurs coalitions dont Yewwi Askan Wi".  Le ministère Chargé des élections doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la situation, dans les meilleurs délais, conformément à la loi (article R.111 du code électoral). "Une représentante de la DECENA à Marseille (Mme GUEYE) que j’ai contacté ce lundi 18 juillet 2022 a confirmé la situation (manque de bulletins pour YEWWI et de fiches d’émargement", assure monsieur Sougou.

La DGE soutient mordicus avoir remis tout le matériel électoral au ministère des Affaires étrangères
PressAfrik a joint au téléphone le Directeur des Opérations de la Direction générale des élections (DGE) pour entendre sa version sur ces accusations. Monsieur Sarr a assuré que tout le matériel a été acheminé à temps au niveau du ministère des Affaires étrangères. Et que pour l'impression des bulletins imprimés, ils ont même prévu un majoration de 10% en réserve.

"Ce que je peux vous dire, c'est que avant le 02 juillet, on a mis tout le matériel électoral, tous les bulletins imprimés à la disposition du ministère des Affaires étrangères contre des décharges. Pour les bulletins, non seulement on a envoyé le nombre suffisant, mais majoré de 10%. On a donné une réserve à toutes les représentations diplomatiques pour parer à toute éventualité", a expliqué Monsieur Sarr.

"Ce n'est pas la DGE qui éclate le matériel à l'étranger, c'est du ressort du ministère des Affaires étrangères"

Qui déplore l'empressement de certains. "C'est que les gens sont très pressés. A un certain moment, Fedex (entreprise américaine et compagnie aérienne spécialisée dans le transport international de fret, ndlr) était en train d'envoyer le matériel. Tout le matériel n'était pas encore à bon port. Par exemple, Paris (France) vient de recevoir le complément il y a deux jours. Récemment, avec les problèmes de la Douane au Cameroun, ils n'ont reçu leur matériel que hier (dimanche) matin. Pour vous dire qu'on (DGE) a fait tout ce qu'on devait faire. Celui qui vous dit qu'on a donné des bulletins insuffisants raconte des contre-vérités. On livré le matériel pour tous les bureaux de vote. On a même les décharges avec la date où on a mis ça à la disposition du ministère des Affaires étrangères", dit-il.

Avant de souligner: "Ce n'est pas à la DGE d'éclater le matériel (électoral) à l'étranger. C'est au ministère des Affaires étrangères de déployer le matériel. Nous, on conditionne tout et on le met à la disposition d ministère des Affaires étrangère, qui a confirmé devant moi la complétude de tout le matériel électoral en réunion du comité électoral".

Au niveau national, la Direction générale des élections a assuré dans un entretien accordé à PressAfrik, que tout le matériel électoral a été acheminé sur les différents lieux de vote du pays et que des dispositions ont prises pour que tout le scrutin se déroule dans de bonnes conditions dans ce contexte d'hivernage et d'inondations.
 

L'ASUTIC parle d'une stratégie de vote censitaire du régime en place
L'Association des utilisateurs des TIC (ASUTIC), très impliquée dans le processus électoral, a analysé ces manquements comme une stratégie électorale du régime en place axée principalement sur le "vote censitaire" et faite à dessin de décourager la majorité de l'électorat sénégalais.

"La création d’un corps électoral sur mesure a été portée à la connaissance de l’opinion publique nationale par l’ancien ministre de l’intérieur en 2018: « J'ai la ferme intention de travailler pour que le Président Macky Sall gagne au 1er tour de l'élection présidentielle du 24 février 2019. Pour cela, d'abord je ferai inscrire tous ceux qui veulent voter pour Macky Sall. Je m'emploierai pour qu'ils récupèrent leurs cartes d'électeurs et je les aiderai à aller voter pour Macky Sall »".

L'ASUTIC de poursuivre: "Sa mise en œuvre prive à des millions d’électeurs la jouissance du droit de vote et permet à une minorité d’élire les élus. Ainsi, il n’y a plus depuis 2014 au Sénégal, d’élections au suffrage universel mais plutôt au suffrage censitaire. Désormais, les candidats et les électeurs qui peuvent participer aux scrutins sont sélectionnés par la coalition au pouvoir, excluant ainsi des millions d’électeurs des scrutins. Des élections libres et honnêtes qui reflètent la libre expression de la volonté de la majorité de la population ne s’organisent plus dans ce pays".

Cette stratégie du vote censitaire fait que le taux d'abstention aux différentes élections, depuis 2014, est très important. Aux élections départementales et municipales du 29 Juin 2014, 3 127 000 électeurs n'ont pas participé au scrutin, au référendum du dimanche 20 mars 2016, un nombre de 3 506 520 électeurs n’ont pas votés, pour les législatives du 30 juillet 2017, ce sont 2 881 952 électeurs, tandis que pour l’élection présidentielle du 24 février 2019, ce sont 2 254 363 électeurs qui ont été privés de vote.

Selon l'ASUTIC, "l’analyse des suffrages obtenus par la coalition au pouvoir, à ces différents scrutins, confirme, ainsi, que c’est une minorité d’électeurs qui élit les élus. Au référendum de 2016, il y a eu 1 367 592 votes pour le OUI avec un nombre d’inscrits de 5 709 582 électeurs, soit 23,9% de l’électorat, pour contrôler l’Assemblée Nationale du Sénégal, la coalition au pouvoir a obtenu lors des élections législatives du 30 juillet 2017, un nombre de suffrages s’élevant à 1 637 761 sur 6 219 446 électeurs, soit 26,3 de l’électorat. Enfin, pour être Président du Sénégal, élu au 1er tour à l’élection du 24 Février 2019, le candidat de la coalition au pouvoir a obtenu 2 555 426 voix sur un nombre d’inscrits de 6 683 043, soit 38,23% de l’électorat".

Ainsi donc, note l'ASUTIC, avec 1 637 761 suffrages, soit 26,3 de l’électorat, la coalition au pouvoir a obtenu la majorité absolue à l’Assemblée nationale, lors des dernières Législatives en 2017. Pour ainsi s'adjuger "le pouvoir d’orienter dans le sens de ses intérêts pendant 5 ans la vie économique et sociale de 17 millions de sénégalais". 

L'Association des utilisateurs des TIC explique qu' aux scrutins de 2014, 2016 et 2017, "la mise en œuvre du suffrage censitaire se faisait par une désorganisation volontaire du scrutin dans les circonscriptions qui n’étaient pas favorables à la coalition au pouvoir. Cependant, depuis la présidentielle de 2019, son implémentation a été perfectionnée techniquement en s’appuyant sur le parrainage pour exclure du vote des millions d’électeurs"