FRANCE : Comptes piratés : la cour d'appel décide que Sarkozy peut se porter partie civile

En première instance, le tribunal avait préféré reporter sa décision après la fin du mandat de président de Sarkozy. Ce retournement de situation pourrait avoir des répercussions au procès Clearstream, où la défense avait soulevé cette question.

Source : http://www.france24.com/fr/20100108-constitution-p...