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Fixation de la caution du loyer à 2 mois : Aminata Assome Diatta menace les contrevenants



Fixation de la caution du loyer à 2 mois : Aminata Assome Diatta menace les contrevenants
La ministre du Commerce Aminata Assome Diatta a exigé des bailleurs et courtiers le respect du Décret 77-527 du 23/06-1977 stipulant que le montant de la caution du loyer ne doit pas excéder 2 mois. Ella a souligné que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées, sous peine de poursuites devant le tribunal de Grande Instance de Dakar.

« Nous travaillons certes autour d'un observatoire et d'autres réglementations. Mais il faut savoir que cette question n'est pas simple parce que nous devons impliquer tous les acteurs. C'est un secteur transversal », a dit Aminata Assome Diatta, rappelant que « des sanctions seront prises contre ces contrevenants une fois le travail de fond entre les différents acteurs terminé ».

Aminata Assome Diatta était, mercredi à l’Assemblée nationale où elle défendait son budget 2022, arrêté à plus de 22 milliards FCFA.


Jeudi 9 Décembre 2021 - 10:23


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