Kenya: La Chambre préliminaire de la CPI accorde la mise en liberté provisoire à Paul Gicheru

La juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou de la Chambre préliminaire A (article 70) de la Cour pénale internationale (CPI), a fait droit à la demande de mise en liberté provisoire de Paul Gicheru sous certaines conditions restreignant sa liberté. La décision de la Chambre préliminaire A sera mise en œuvre dès que le Greffe de la CPI aura finalisé toutes les dispositions nécessaires.

L'avocat kényan Paul Gicheru était sous le coup d’un mandat d’arrêt émis en 2015 par le bureau du procureur, qui lui reproche d’avoir suborné des témoins en faveur du vice-président kényan William Ruto. L’accusation avait lors de ce procès dénoncé des interférences avec les témoins.

De l'avis de la Chambre, le fait que M. Gicheru se soit rendu volontairement à la Cour démontre sa volonté concrète de se soumettre à la compétence de la Cour concernant les allégations portées à son encontre. La Chambre a en outre noté que le Procureur ne s'opposait pas à la demande de mise en liberté provisoire de M. Gicheru ainsi qu'aux conditions restreignant la liberté et qu'il était suspecté d'atteintes au titre de l'article 70-1-c du Statut de Rome, consistant en la subornation présumée de témoins de la Cour, qui fait l'objet de sanctions moins sévères, si avérées. De plus, la Chambre est d'avis que les risques mentionnés à l'article 58-1-b du Statut de Rome peuvent être atténués de manière adéquate en imposant des conditions restreignant la liberté.

La Chambre a imposé les conditions suivantes restreignant la liberté de M. Gicheru. il doit fournir une garantie financière au Greffe de la CPI sous forme d'espèces ou de virement bancaire d'une valeur de 1 000 000 KSH (un million de shillings kényans) et doit se conformer pleinement à toutes les ordonnances rendues dans cette affaire et se rendre immédiatement aux autorités compétentes. 

La Chambre a estimé que, dans l'hypothèse où M. Gicheru ne respecterait pas l'une des conditions restrictives de liberté spécifiées dans sa décision, la Chambre peut déclarer la garantie financière fournie par M. Gicheru acquise à la Cour, délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Gicheru à la demande du Procureur ou de son propre chef, et / ou émettre toute autre ordonnance qu'elle juge pertinente en relation avec le non-respect de ces conditions.