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« Ces propositions de lois sont inconstitutionnelles et doivent être rejetées parce qu’elles violent les dispositions d’articles de la Constitution. Elles donnent au ministre de la Justice le pouvoir ou l’autorité directe sur le magistrat du parquet et lui confèrent également un pouvoir disciplinaire alors que la loi prévaut le pouvoir d’injonction que le ministre de la Justice exerce sur le magistrat du parquet. Elles confèrent également au ministre de la Justice le pouvoir de nommer les magistrats dits à titre provisoire, de les relever de leur fonction ou de les révoquer alors que ce pouvoir est reconnu au seul président de la République, chef de l’État, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Elles confèrent également au ministre de la Justice le pouvoir d’organiser ou de présider une conférence de procureurs alors que ces magistrats du parquet sont membres d’office du Conseil supérieur de la magistrature. Nous estimons que ces propositions de lois sont inconstitutionnelles.’’
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