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En 2017, douze (12) dossiers ont été finalisés, cinq (05) ont été examinés par l’Assemblée des membres, dont deux (02) transmis à l’Autorité judiciaire. Les autres sont en cours de traitement.
AFFAIRE PETROTIM SÉNÉGAL, PETROTIM LIMITED, TIMIS CORPORATION ET KOSMOS ENERGY
Les Faits dénoncés
Par correspondance en date du 26 décembre 2014, l’OFNAC a été saisi d’une lettre de dénonciation relative à des faits supposés de fraude et de corruption concernant le transfert et la vente d’actions entre PETROTIM Sénégal, PETRO- TIM Limited, TIMIS Corporation et KOSMOS Energy.
En outre, la dénonciation évoque le non-respect des procédures d’attribution des licences d’exploration et de partage des blocs pétroliers ainsi que le non-paiement des droits et taxes résultant de la vente d’actions entre ces sociétés.
Sous ce même registre, une autre plainte dénonçant les mêmes faits a été déposée le 15 février 2016 contre la société SAHEL AVIATION SARL.
Les dénonciateurs et toutes les personnes mises en cause ont été entendus de même que celles dont les témoignages pourraient être utiles pour élucider les faits dénoncés.
Les Résultats des investigations
L’enquête a permis de viser les délits de concussion, complicité de concussion, faux et usage de faux prévus par les articles 156, 132 et suivants du Code pénal.
Le dossier a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Dakar.
Extrait Page 26 du rapport 2017 OFNAC
AFFAIRE PETROTIM SÉNÉGAL, PETROTIM LIMITED, TIMIS CORPORATION ET KOSMOS ENERGY
Les Faits dénoncés
Par correspondance en date du 26 décembre 2014, l’OFNAC a été saisi d’une lettre de dénonciation relative à des faits supposés de fraude et de corruption concernant le transfert et la vente d’actions entre PETROTIM Sénégal, PETRO- TIM Limited, TIMIS Corporation et KOSMOS Energy.
En outre, la dénonciation évoque le non-respect des procédures d’attribution des licences d’exploration et de partage des blocs pétroliers ainsi que le non-paiement des droits et taxes résultant de la vente d’actions entre ces sociétés.
Sous ce même registre, une autre plainte dénonçant les mêmes faits a été déposée le 15 février 2016 contre la société SAHEL AVIATION SARL.
Les dénonciateurs et toutes les personnes mises en cause ont été entendus de même que celles dont les témoignages pourraient être utiles pour élucider les faits dénoncés.
Les Résultats des investigations
L’enquête a permis de viser les délits de concussion, complicité de concussion, faux et usage de faux prévus par les articles 156, 132 et suivants du Code pénal.
Le dossier a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Dakar.
Extrait Page 26 du rapport 2017 OFNAC
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